Monsieur le Premier Ministre, mesdames et messieurs,
Nous vous avons fait connaître en réponse à votre lettre du 11 janvier relative à la mise en place de cette conférence, les conditions dans lesquelles nous estimerions devoir nous exprimer.
Nous nous proposons en conséquence de faire suivre cette lettre à tout un chacun autour de cette table.
Cela ne sera pas pour vous surprendre mais nous tenons, encore, à affirmer ici notre opposition résolue au projet du gouvernement de système universel de retraite par points.
Notre opposition tient, vous le savez, à deux raisons majeures : d’une part au fait qu’il conduira, selon nous, immanquablement à dégrader les droits à la retraite pour nombre de salariés, femmes et hommes, que ce soit en termes de niveau de pension ou d’âge effectif de départ à la retraite, et, d’autre part, au fait qu’il aboutirait à une forme de tutelle, en dernier ressort, de l’Etat au détriment d’un véritable dialogue social fondé sur la liberté syndicale et la liberté et l’autonomie de négociation collective.
Puisque cette conférence est destinée à proposer des solutions, relatives à l’équilibre du système des retraites, alternatives à la mise en oeuvre, dès 2022, d’un âge d’équilibre, que vous vous réservez, en dernier ressort, d’imposer, nous appelons l’ensemble des acteurs de cette conférence à la cohérence. Nous comprenons, en effet, que cet âge d’équilibre temporaire a été ajouté pour compenser le recul à la génération 1975 de l’entrée en vigueur du projet de réforme de retraites.
Nous estimons en conséquence que la recherche de telles propositions alternatives à un âge pivot temporaire doit être accompagnée, d’une part, de l’annulation du mécanisme analogue introduit au sein du régime complémentaire Agirc-Arrco et, d’autre part, de la demande par cette conférence de l’abandon de toute forme d’âge d’équilibre, tel que prévu notamment dans le projet gouvernemental.
Nous ne pouvons que constater que cet âge d’équilibre se révèle – au vu de l’étude d’impact – comme la clé de voûte du projet de système universel de retraites, et conduisait à reculer, bien au-delà des 64 ans initialement affichés, l’âge effectif requis pour bénéficier d’une retraite sur la base des droits acquis par la cotisation. Cette notion d’âge d’équilibre éclaire sans ambiguïté la nature de la réforme qui est à la fois systémique et paramétrique permanente.
Concernant la question des conditions de l’équilibre du système de retraites actuel, FO renvoie à sa réponse au premier ministre. Nous tenons cependant à affirmer qu’en aucun cas FO ne se soumettrait à une contrainte limitant sa liberté et son indépendance d’expression et de comportement.
Par conséquent, FO entend faire part de ses analyses préalables clairement.
En premier lieu, les travaux doivent porter sur l’équilibre ou le déséquilibre supposé. Si l’on se réfère aux travaux du COR (Conseil d’orientation des retraites), FO retient que les scenarii de déséquilibre projeté à horizon 2030 ne découlent pas d’une dérive de dépenses mais d’une insuffisance de ressources due aux choix de politiques budgétaires de rigueur pour la Fonction publique.
En second lieu, FO dénoncera toute opération qui pourrait s’apparenter au détournement d’une
ressource dédiée à un dispositif social existant (assurance chômage, ATMP, Logement), mise à
contribution de réserves de régimes complémentaires… Pour ce qui concerne la CRDS et l’apurement
de la dette de la sécurité sociale, FO estime que doivent en premier lieu être analysées les conditions
de cet apurement – ayant en tête en particulier les besoins budgétaires de la santé et de l’hôpital en
particulier – ainsi que la question du financement du risque dépendance, qui doit relever selon FO de
la Sécurité sociale.
FO considère en conséquence que les discussions doivent pouvoir porter sur la part de rémunération
du travail consacrée à la solidarité, via la cotisation sociale, donc sur le coût du travail.
FO a pleinement conscience du débat sur le coût du travail et de l’emploi, sous le couvert de la
compétitivité des entreprises et de l’économie du pays dans le contexte d’une économie dite ouverte,
tant au niveau européen qu’international. FO est elle-même engagée à ces deux niveaux et porte avec
les syndicats d’Europe et de la plupart des pays du monde, l’aspiration à ce que la justice sociale –
passant par une harmonisation sociale par le haut – l’emporte sur la recherche systématique du
moindre coût du travail.
C’est pourquoi FO estime nécessaire de mettre en débat les aides publiques aux entreprises – qui
représente selon le ministre des comptes publics de l’ordre de 140 Mds€ – quant à leur efficacité,
considérant à tout le moins que pourrait être examinée une réorientation d’une part de ces aides.
Encore une fois, et confortée par l’avis rendu par le Conseil d’Etat, FO estime de toute urgence et
légitime que soit stoppé le processus d’examen des projets de loi visant à réformer les retraites.
Sur les questions posées au titre de la « gouvernance », nos interventions portent ou, à tout le moins
se révèlent légitimes et justes sur la distinction entre ce qui relève de la solidarité nationale et
l’assurance sociale et par voie de conséquence sur les relations de l’Etat et le système de retraites.
Nous n’en sommes que plus convaincus qu’il faut éviter d’aller à ce projet de régime unique.
Nous réaffirmons que FO est disposée à ce que puissent s’ouvrir de véritables négociations, sans
préalable, sur la base du système de retraite actuel et nous renvoyons là aussi aux termes de notre
lettre au Premier Ministre et aux revendications qu’elle a fait connaître précisément. Elles portent sur
l’emploi, la qualité de l’emploi, les inégalités dans l’emploi et les salaires.
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