FO-METAUX 33

Le Bureau confédéral a pris connaissance de la lettre adressée par le Premier Ministre aux organisations syndicales et patronales.
En premier lieu, FO conteste l’affirmation générale que le projet de système universel de retraite par points « révèle fortement [les injustices] dans la situation actuelle ». Le Conseil d’Etat lui-même, dans son avis, rappelle que le système actuel « manifeste par son fonctionnement même la solidarité entre les générations » du fait de « l’existence en son sein de mécanismes de solidarité, en faveur notamment des personnes ayant élevé des enfants et des personnes âgées aux ressources les plus faibles ». IL ajoute d’ailleurs que « selon les données de l’étude d’impact, les inégalités de pensions sont réduites d’un tiers par rapport aux inégalités de revenus des actifs et le taux de pauvreté est passé chez les retraités de 35% en 1970 à 7,6% en 2017. »
FO réaffirme que ce sont les difficultés et les inégalités rencontrées dans l’emploi qui sont la source de difficultés et d’inégalités qui demeurent au moment de la retraite et non le système de retraite actuel. C’est pourquoi FO n’a eu et n’a de cesse d’appeler à ce que l’accent porte avant tout sur ces questions : entrée dans l’emploi des jeunes, résorption de la précarité, des bas salaires et des inégalités de salaires et de carrières, emploi des séniors, renforcement des dispositifs de solidarité existants, prévention et compensation de la pénibilité.
FO réaffirme son attachement au système actuel de retraite qui, appuyé sur les meilleures périodes de la vie active, contribue justement, comme le rappelle le Conseil d’Etat, à résorber ces difficultés et inégalités au moment de la retraite.
Concernant la Conférence sur l’équilibre et le financement – mise en place après que le gouvernement ait annoncé son intention de mettre en place un âge d’équilibre dès 2022, allant progressivement à 64 ans d’ici 2027 – FO constate que l’objectif assigné par le Premier Ministre est bien de « demander aux Français de travailler plus longtemps » en proposant comme accompagnement la « prise en compte de la pénibilité de certaines situations de travail » dans le cadre d’un « système plus individualisé », réaffirmant qu’il prendra en dernier ressort ses responsabilités en la matière.
Sur la question de l’équilibre, FO rappelle, d’une part, que les projections du COR n’indiquent pas de dérive des dépenses de retraite mais une insuffisance de ressources, conséquence de choix de politiques budgétaires de rigueur, sur les rémunérations notamment, dans la Fonction Publique. D’autre part, les aides publiques aux entreprises (dont le CICE qui représente à lui seul près de 20 milliards d’euros annuels, le double en 2019) atteignent environ 140 milliards d’euros annuels, soit près de la moitié du volume annuel de l’ensemble des prestations de retraite.

FO constate aussi que le Premier Ministre soumet sa réponse en matière de gouvernance et de renforcement du rôle demandé par certains partenaires sociaux, à la réussite, dans le cadre de la conférence de financement, à assurer l’équilibre financier du système de retraite. FO rappelle que le Premier Ministre avait, dès le départ, fixé des contraintes inacceptables, comme le refus de mesures conduisant à augmenter le coût du travail, autrement dit le refus de l’hypothèse de l’augmentation des cotisations, option suggérée par le Conseil d’orientation des retraites et sur laquelle, entre autres, FO est prête à négocier.
Dans ces conditions, le Bureau confédéral estime que la Conférence ne permet pas de garantir la liberté de négociation et la pratique contractuelle auxquelles FO est essentiellement attachée.
C’est la raison pour laquelle FO entend œuvrer – et s’est adressée en ce sens aux organisations patronales et aux autres confédérations syndicales – pour préserver l’espace de la négociation et du paritarisme.
Par ailleurs, autant FO est attachée au dialogue social, autant FO s’interroge sur un cadre tendant à faire apparaître celui-ci comme un substitut au débat parlementaire.
Aussi, le Bureau confédéral estime que la cohérence amène FO à refuser de cautionner l’impasse à laquelle conduit cette Conférence de l’équilibre et du financement – celle du recul à nouveau de l’âge de la retraite – et estime par conséquent le moment venu d’en sortir.
FO s’adresse en ce sens aux autres confédérations syndicales.
A tous les endroits et vis-à-vis de tous les interlocuteurs concernés, pouvoirs publics comme employeurs, FO entend continuer de faire connaître et progresser ses revendications.

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Un rejet universel

Largement majoritaire et de plus en plus confortée, l’intersyndicale CFE-CGC ; CGT ; FO ; F.S.U ; SOLIDAIRES ; FIDL ; MNL ; UNEF ; UNL renouvelle son exigence du retrait du projet de réforme des retraites. Le rejet de ce texte est grandissant :

✓   Les différentes institutions et caisses de sécurité sociale ont désormais rendu leur avis sur

le projet de loi retraites. Et ils sont affligeants pour le gouvernement, aucune des consultations, de la CNAV à la CNNCEFP, n’est de nature à encourager à poursuivre le projet présenté.

Bien au contraire.

✓   Le Conseil d’Etat a rendu un avis d’une violence extraordinaire, pointant des insuffisances,

des lacunes et des problèmes institutionnels. Du jamais vu !

✓   Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire a lui aussi rendu un avis négatif. Un fait rare !

✓   100 % des barreaux et pratiquement toutes les professions libérales sont opposées et toujours

en lutte contre le projet.

✓   Les salariés du public et du privé prennent des initiatives multiples pour manifester leur

opposition à ce projet. Le monde de l’éducation donne un bel exemple d’unité intergénérationnelle puisque la mobilisation concerne tout autant personnels, lycéens et étudiants.

✓   Les experts de tout bord et de toute tendance se rejoignent tous dans l’analyse très critique du

projet, confirmant les 3 rapports à charge de l’Institut de la Protection Sociale, y compris les inspirateurs de l’idée de régime universel qui viennent de dénoncer les impasses et les incertitudes du texte annexé au projet de loi actuellement examiné à l’Assemblée Nationale.

✓   L’opinion publique, dont le fort soutien aux opposants n’a fait que croître, confirme dans toutes

les enquêtes récentes très majoritairement le désaveu. Et pourtant le gouvernement s’entête :

➢   Il est sourd à la contestation massive de la grande majorité de la population.

➢   Il n’a pas éclairci les innombrables points obscurs du projet

➢   Il n’a pas de solution pour juguler le déficit créé par les exonérations de cotisations décidées par ce même gouvernement

➢   Il fait peu de cas du débat démocratique en présentant un projet incomplet et mensonger et ce dans une urgence parlementaire que rien ne justifie.

Jusqu’où ira ce gouvernement, jusqu’où devrons-nous aller ?

Renforcée par tous ces soutiens unanimes, l’intersyndicale CFE-CGC ; CGT ; FO ; F.S.U ; SOLIDAIRES ;

FIDL ; MNL ; UNEF ; UNL demeure déterminée et convaincue du bien fondé de poursuivre la mobilisation tout le temps nécessaire sur l’ensemble du territoire et parallèlement de renforcer l’information pour rétablir la vérité jusqu’au retrait de ce projet inutile et dangereux.

Paris, le 13 février 2020

Monsieur le Premier Ministre, mesdames et messieurs,
Nous vous avons fait connaître en réponse à votre lettre du 11 janvier relative à la mise en place de cette conférence, les conditions dans lesquelles nous estimerions devoir nous exprimer.
Nous nous proposons en conséquence de faire suivre cette lettre à tout un chacun autour de cette table.
Cela ne sera pas pour vous surprendre mais nous tenons, encore, à affirmer ici notre opposition résolue au projet du gouvernement de système universel de retraite par points.
Notre opposition tient, vous le savez, à deux raisons majeures : d’une part au fait qu’il conduira, selon nous, immanquablement à dégrader les droits à la retraite pour nombre de salariés, femmes et hommes, que ce soit en termes de niveau de pension ou d’âge effectif de départ à la retraite, et, d’autre part, au fait qu’il aboutirait à une forme de tutelle, en dernier ressort, de l’Etat au détriment d’un véritable dialogue social fondé sur la liberté syndicale et la liberté et l’autonomie de négociation collective.
Puisque cette conférence est destinée à proposer des solutions, relatives à l’équilibre du système des retraites, alternatives à la mise en oeuvre, dès 2022, d’un âge d’équilibre, que vous vous réservez, en dernier ressort, d’imposer, nous appelons l’ensemble des acteurs de cette conférence à la cohérence. Nous comprenons, en effet, que cet âge d’équilibre temporaire a été ajouté pour compenser le recul à la génération 1975 de l’entrée en vigueur du projet de réforme de retraites.
Nous estimons en conséquence que la recherche de telles propositions alternatives à un âge pivot temporaire doit être accompagnée, d’une part, de l’annulation du mécanisme analogue introduit au sein du régime complémentaire Agirc-Arrco et, d’autre part, de la demande par cette conférence de l’abandon de toute forme d’âge d’équilibre, tel que prévu notamment dans le projet gouvernemental.
Nous ne pouvons que constater que cet âge d’équilibre se révèle – au vu de l’étude d’impact – comme la clé de voûte du projet de système universel de retraites, et conduisait à reculer, bien au-delà des 64 ans initialement affichés, l’âge effectif requis pour bénéficier d’une retraite sur la base des droits acquis par la cotisation. Cette notion d’âge d’équilibre éclaire sans ambiguïté la nature de la réforme qui est à la fois systémique et paramétrique permanente.
Concernant la question des conditions de l’équilibre du système de retraites actuel, FO renvoie à sa réponse au premier ministre. Nous tenons cependant à affirmer qu’en aucun cas FO ne se soumettrait à une contrainte limitant sa liberté et son indépendance d’expression et de comportement.
Par conséquent, FO entend faire part de ses analyses préalables clairement.
En premier lieu, les travaux doivent porter sur l’équilibre ou le déséquilibre supposé. Si l’on se réfère aux travaux du COR (Conseil d’orientation des retraites), FO retient que les scenarii de déséquilibre projeté à horizon 2030 ne découlent pas d’une dérive de dépenses mais d’une insuffisance de ressources due aux choix de politiques budgétaires de rigueur pour la Fonction publique.

En second lieu, FO dénoncera toute opération qui pourrait s’apparenter au détournement d’une
ressource dédiée à un dispositif social existant (assurance chômage, ATMP, Logement), mise à
contribution de réserves de régimes complémentaires… Pour ce qui concerne la CRDS et l’apurement
de la dette de la sécurité sociale, FO estime que doivent en premier lieu être analysées les conditions
de cet apurement – ayant en tête en particulier les besoins budgétaires de la santé et de l’hôpital en
particulier – ainsi que la question du financement du risque dépendance, qui doit relever selon FO de
la Sécurité sociale.
FO considère en conséquence que les discussions doivent pouvoir porter sur la part de rémunération
du travail consacrée à la solidarité, via la cotisation sociale, donc sur le coût du travail.
FO a pleinement conscience du débat sur le coût du travail et de l’emploi, sous le couvert de la
compétitivité des entreprises et de l’économie du pays dans le contexte d’une économie dite ouverte,
tant au niveau européen qu’international. FO est elle-même engagée à ces deux niveaux et porte avec
les syndicats d’Europe et de la plupart des pays du monde, l’aspiration à ce que la justice sociale –
passant par une harmonisation sociale par le haut – l’emporte sur la recherche systématique du
moindre coût du travail.
C’est pourquoi FO estime nécessaire de mettre en débat les aides publiques aux entreprises – qui
représente selon le ministre des comptes publics de l’ordre de 140 Mds€ – quant à leur efficacité,
considérant à tout le moins que pourrait être examinée une réorientation d’une part de ces aides.
Encore une fois, et confortée par l’avis rendu par le Conseil d’Etat, FO estime de toute urgence et
légitime que soit stoppé le processus d’examen des projets de loi visant à réformer les retraites.
Sur les questions posées au titre de la « gouvernance », nos interventions portent ou, à tout le moins
se révèlent légitimes et justes sur la distinction entre ce qui relève de la solidarité nationale et
l’assurance sociale et par voie de conséquence sur les relations de l’Etat et le système de retraites.
Nous n’en sommes que plus convaincus qu’il faut éviter d’aller à ce projet de régime unique.
Nous réaffirmons que FO est disposée à ce que puissent s’ouvrir de véritables négociations, sans
préalable, sur la base du système de retraite actuel et nous renvoyons là aussi aux termes de notre
lettre au Premier Ministre et aux revendications qu’elle a fait connaître précisément. Elles portent sur
l’emploi, la qualité de l’emploi, les inégalités dans l’emploi et les salaires.
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