Communiqué intersyndical national du 13 février

Un rejet universel

Largement majoritaire et de plus en plus confortée, l’intersyndicale CFE-CGC ; CGT ; FO ; F.S.U ; SOLIDAIRES ; FIDL ; MNL ; UNEF ; UNL renouvelle son exigence du retrait du projet de réforme des retraites. Le rejet de ce texte est grandissant :

✓   Les différentes institutions et caisses de sécurité sociale ont désormais rendu leur avis sur

le projet de loi retraites. Et ils sont affligeants pour le gouvernement, aucune des consultations, de la CNAV à la CNNCEFP, n’est de nature à encourager à poursuivre le projet présenté.

Bien au contraire.

✓   Le Conseil d’Etat a rendu un avis d’une violence extraordinaire, pointant des insuffisances,

des lacunes et des problèmes institutionnels. Du jamais vu !

✓   Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire a lui aussi rendu un avis négatif. Un fait rare !

✓   100 % des barreaux et pratiquement toutes les professions libérales sont opposées et toujours

en lutte contre le projet.

✓   Les salariés du public et du privé prennent des initiatives multiples pour manifester leur

opposition à ce projet. Le monde de l’éducation donne un bel exemple d’unité intergénérationnelle puisque la mobilisation concerne tout autant personnels, lycéens et étudiants.

✓   Les experts de tout bord et de toute tendance se rejoignent tous dans l’analyse très critique du

projet, confirmant les 3 rapports à charge de l’Institut de la Protection Sociale, y compris les inspirateurs de l’idée de régime universel qui viennent de dénoncer les impasses et les incertitudes du texte annexé au projet de loi actuellement examiné à l’Assemblée Nationale.

✓   L’opinion publique, dont le fort soutien aux opposants n’a fait que croître, confirme dans toutes

les enquêtes récentes très majoritairement le désaveu. Et pourtant le gouvernement s’entête :

➢   Il est sourd à la contestation massive de la grande majorité de la population.

➢   Il n’a pas éclairci les innombrables points obscurs du projet

➢   Il n’a pas de solution pour juguler le déficit créé par les exonérations de cotisations décidées par ce même gouvernement

➢   Il fait peu de cas du débat démocratique en présentant un projet incomplet et mensonger et ce dans une urgence parlementaire que rien ne justifie.

Jusqu’où ira ce gouvernement, jusqu’où devrons-nous aller ?

Renforcée par tous ces soutiens unanimes, l’intersyndicale CFE-CGC ; CGT ; FO ; F.S.U ; SOLIDAIRES ;

FIDL ; MNL ; UNEF ; UNL demeure déterminée et convaincue du bien fondé de poursuivre la mobilisation tout le temps nécessaire sur l’ensemble du territoire et parallèlement de renforcer l’information pour rétablir la vérité jusqu’au retrait de ce projet inutile et dangereux.

Paris, le 13 février 2020

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Trame de l’intervention du Secrétaire général lors de la réunion relative à la mise en place de la Conférence de l’équilibre et du financement – 30 janvier 2020

Monsieur le Premier Ministre, mesdames et messieurs,
Nous vous avons fait connaître en réponse à votre lettre du 11 janvier relative à la mise en place de cette conférence, les conditions dans lesquelles nous estimerions devoir nous exprimer.
Nous nous proposons en conséquence de faire suivre cette lettre à tout un chacun autour de cette table.
Cela ne sera pas pour vous surprendre mais nous tenons, encore, à affirmer ici notre opposition résolue au projet du gouvernement de système universel de retraite par points.
Notre opposition tient, vous le savez, à deux raisons majeures : d’une part au fait qu’il conduira, selon nous, immanquablement à dégrader les droits à la retraite pour nombre de salariés, femmes et hommes, que ce soit en termes de niveau de pension ou d’âge effectif de départ à la retraite, et, d’autre part, au fait qu’il aboutirait à une forme de tutelle, en dernier ressort, de l’Etat au détriment d’un véritable dialogue social fondé sur la liberté syndicale et la liberté et l’autonomie de négociation collective.
Puisque cette conférence est destinée à proposer des solutions, relatives à l’équilibre du système des retraites, alternatives à la mise en oeuvre, dès 2022, d’un âge d’équilibre, que vous vous réservez, en dernier ressort, d’imposer, nous appelons l’ensemble des acteurs de cette conférence à la cohérence. Nous comprenons, en effet, que cet âge d’équilibre temporaire a été ajouté pour compenser le recul à la génération 1975 de l’entrée en vigueur du projet de réforme de retraites.
Nous estimons en conséquence que la recherche de telles propositions alternatives à un âge pivot temporaire doit être accompagnée, d’une part, de l’annulation du mécanisme analogue introduit au sein du régime complémentaire Agirc-Arrco et, d’autre part, de la demande par cette conférence de l’abandon de toute forme d’âge d’équilibre, tel que prévu notamment dans le projet gouvernemental.
Nous ne pouvons que constater que cet âge d’équilibre se révèle – au vu de l’étude d’impact – comme la clé de voûte du projet de système universel de retraites, et conduisait à reculer, bien au-delà des 64 ans initialement affichés, l’âge effectif requis pour bénéficier d’une retraite sur la base des droits acquis par la cotisation. Cette notion d’âge d’équilibre éclaire sans ambiguïté la nature de la réforme qui est à la fois systémique et paramétrique permanente.
Concernant la question des conditions de l’équilibre du système de retraites actuel, FO renvoie à sa réponse au premier ministre. Nous tenons cependant à affirmer qu’en aucun cas FO ne se soumettrait à une contrainte limitant sa liberté et son indépendance d’expression et de comportement.
Par conséquent, FO entend faire part de ses analyses préalables clairement.
En premier lieu, les travaux doivent porter sur l’équilibre ou le déséquilibre supposé. Si l’on se réfère aux travaux du COR (Conseil d’orientation des retraites), FO retient que les scenarii de déséquilibre projeté à horizon 2030 ne découlent pas d’une dérive de dépenses mais d’une insuffisance de ressources due aux choix de politiques budgétaires de rigueur pour la Fonction publique.

En second lieu, FO dénoncera toute opération qui pourrait s’apparenter au détournement d’une
ressource dédiée à un dispositif social existant (assurance chômage, ATMP, Logement), mise à
contribution de réserves de régimes complémentaires… Pour ce qui concerne la CRDS et l’apurement
de la dette de la sécurité sociale, FO estime que doivent en premier lieu être analysées les conditions
de cet apurement – ayant en tête en particulier les besoins budgétaires de la santé et de l’hôpital en
particulier – ainsi que la question du financement du risque dépendance, qui doit relever selon FO de
la Sécurité sociale.
FO considère en conséquence que les discussions doivent pouvoir porter sur la part de rémunération
du travail consacrée à la solidarité, via la cotisation sociale, donc sur le coût du travail.
FO a pleinement conscience du débat sur le coût du travail et de l’emploi, sous le couvert de la
compétitivité des entreprises et de l’économie du pays dans le contexte d’une économie dite ouverte,
tant au niveau européen qu’international. FO est elle-même engagée à ces deux niveaux et porte avec
les syndicats d’Europe et de la plupart des pays du monde, l’aspiration à ce que la justice sociale –
passant par une harmonisation sociale par le haut – l’emporte sur la recherche systématique du
moindre coût du travail.
C’est pourquoi FO estime nécessaire de mettre en débat les aides publiques aux entreprises – qui
représente selon le ministre des comptes publics de l’ordre de 140 Mds€ – quant à leur efficacité,
considérant à tout le moins que pourrait être examinée une réorientation d’une part de ces aides.
Encore une fois, et confortée par l’avis rendu par le Conseil d’Etat, FO estime de toute urgence et
légitime que soit stoppé le processus d’examen des projets de loi visant à réformer les retraites.
Sur les questions posées au titre de la « gouvernance », nos interventions portent ou, à tout le moins
se révèlent légitimes et justes sur la distinction entre ce qui relève de la solidarité nationale et
l’assurance sociale et par voie de conséquence sur les relations de l’Etat et le système de retraites.
Nous n’en sommes que plus convaincus qu’il faut éviter d’aller à ce projet de régime unique.
Nous réaffirmons que FO est disposée à ce que puissent s’ouvrir de véritables négociations, sans
préalable, sur la base du système de retraite actuel et nous renvoyons là aussi aux termes de notre
lettre au Premier Ministre et aux revendications qu’elle a fait connaître précisément. Elles portent sur
l’emploi, la qualité de l’emploi, les inégalités dans l’emploi et les salaires.
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Retraites : étude d’impact – première réaction

La confédération FO se félicite de la mobilisation de cette journée du 24 janvier, partout en France, qui confirme la détermination intacte contre le projet de régime unique par points, après 50 jours de grèves et manifestations.
FO a pris connaissance dans le même temps de la parution publique de l’étude d’impact dans la cadre de la présentation, sans surprise, des deux projets de loi au Conseil des ministres.
En premier lieu, FO ne peut que déplorer une conception pour le moins restreinte du dialogue social de la part du gouvernement. En effet, cela fait plus d’un an que FO a demandé au gouvernement de produire des simulations de l’effet de son projet, comparé à la situation dans le cadre du système actuel de retraites. Non seulement ces simulations n’ont pas été produites, mais l’étude des impacts par grande catégorie ne permet nullement de comparer les situations individuelles. En se référant à la synthèse, FO constate que les effets présentés comme favorables soit masquent le recul de l’âge de la retraite pour la majorité des salariés – l’âge d’équilibre est fixé à 65 ans dès l’entrée en vigueur du régime (génération 1975) – soit sont dus à des mesures n’étant pas directement liées au régime unique par points. Ainsi le relèvement du minimum contributif à 85% du SMIC est déjà prévu dans la loi depuis 2003 et aurait dû être atteint depuis 2008.
FO constate que les mêmes formules fausses sont reprises, comme celles mettant sur le compte du système de retraite actuel l’écart de niveau de pension des femmes vis-à-vis de celui des hommes, alors que cette réalité est la conséquence des inégalités dans l’emploi que subissent les femmes (bas salaires, inégalités de salaires et de carrières, temps partiel subi). FO constate que là où le gouvernement n’a eu de cesse de vanter que l’annulation de la décote descendrait à 64 ans (au lieu des 67 ans pour celles n’ayant pas une carrière complète) cela sera, avec le nouveau régime, à 65 ans, pour augmenter ensuite ! Qui plus est rien n’est dit quant au niveau de pension avec un système où il faudra intégrer l’ensemble de la carrière et non plus les seules 25 meilleures années. Autrement dit, l’âge d’équilibre à 65 ans et plus pourrait lui-même devenir virtuel si le niveau de pension ne suffit pas pour une retraite correcte.
FO note aussi que le Conseil d’état « constate que les projections financières transmises restent lacunaires » laisse comprendre que les procédures de consultations ont été bâclées, y compris en ce qui le concerne (manque de sérénité et de délais de réflexion pour garantir la sécurité juridique, au regard d’une réforme touchant une des composantes majeures du contrat social).
Au passage, le Conseil d’état démonte l’artifice de communication du « un euro donnera les mêmes droits » et du système censé être plus simple, soulignant la complexité et la diversité des règles de cotisation et d’ouverture des droits.
Le Conseil d’état compte un total de 29 ordonnances à venir, ce qui conduit à perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme.
FO est plus que jamais convaincue de tout mettre en oeuvre pour empêcher cette contre-réforme de notre système de protection sociale de voir le jour. Et en conséquence, son engagement résolu dans la mobilisation nécessaire.

Yves VEYRIER
Secrétaire général
Secrétariat général

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FO appelle à manifester le 24 janvier

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Le Premier Ministre



Paris,  le      1     1    JAN.  2020  
 
 
Monsieur le Secrétaire général,
 
Je vous remercie de votre présence aux réunions que j’ai  organisées hier au sujet du financement, à court, moyen et long terme, de notre système de retraites.
 
Au terme de ces réunions, convaincu de l’importance du dialogue social dans notre démocratie, je souhaite convaincre la majorité des partenaires sociaux de s’engager dans la démarche suivante:
 
1.       Je  confirme la volonté du Gouvernement de construire un système universel de retraite, par répartition et par points, plus fort, plus simple et plus juste  que le système actuel. Les régimes spéciaux seront supprimés au terme de la période de transition définie en décembre dernier. Tous les Français seront affiliés au régime universel.
 
2.   Ce système universel constitue un grand projet de justice sociale. Les concertations ouvertes sur la pénibilité, le minimum de retraites, l’emploi des seniors, ]a gestion des fins de carrière dans les entreprises comme dans le secteur public, permettront de l’améliorer encore.
 
3.     Pour que ces avancées soient crédibles, et pour que  les assurés,  notamment les  plus jeunes, retrouvent confiance dans leur système de retraite, il faut qu’il soit financé et que la gouvernance mise  en  place et  largement  confiée  aux  partenaires sociaux dispose des  leviers nécessaires. L’impératif d’équilibre du système de retraite, ainsi que les importantes responsabilités qui seront confiées aux partenaires sociaux pour le piloter, seront inscrits dans le projet de loi.
 
4.    C’est aussi la raison pour laquelle le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d’équilibre.
Celui-ci constituera un des leviers de pilotage collectif  du système dans  la durée et  servira également de référence individuelle aux assurés afin qu’ils  partent en retraite avec un  niveau adéquat de pension.
Cette   référence collective  pourra   être   adaptée  pour   refléter   la  diversité   des   carrières professionnelles, et notamment les situations de pénibilité ou de carrière longue.
Enfin, l’âge d’équilibre permettra à de nombreux Français qui  partent aujourd’hui entre 64 et 67
ans pour éviter une décote, et en particulier aux femmes et aux plus modestes, de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein.
 

5.    Une  conférence  sur  l’équilibre   et  le  financement   des  retraites   sera  mise  en  place.  Je  propose qu’elle    soit  animée   par  M.   Jean-Jacques  MARETIE,   ancien   directeur   général   de  l’ AGIRC- ARRCO,  et réunisse  les partenaires   sociaux  qui participeront  à la gouvernance   du futur  système, des  représentants  de  l’Etat   et  un  représentant   désigné   par  le  Premier   président   de la  Cour  des Comptes.
La  conférence  proposera   les  mesures   permettant   d’atteindre.  l’équilibre    financier   en  2027,  en s’inscrivant   dans  le cadre  des projections  du Conseil  d’orientation  des retraites.
Elle  formulera   également   des  recommandations   sur  le  pilotage   du  système   de  retraite  dans  la
durée,  à moyen  et  long  terme,   notamment   en  ce  qui  concerne   les  sources  de  financement   des prestations   de  solidarité  et  des  prestations   contributives,  ainsi  que  les  relations financières   avec l’Etat.
 
6.     La conférence sur l’équilibre et le financement   des retraites  remettra  ses conclusions  d’ici  la fin du mois  d’avril   2020,  afin  qu’elles  puissent  être  prises  en compte  avant  le vote  du projet  de loi  en seconde  lecture.  A l’été  2020,  lors de la publication   de la loi,  les Français  auront  ainsi une vision complète  de la réforme  et de ses effets.
 
7.    Pour démontrer  sa confiance  envers  les partenaires   sociaux,  et ne pas préjuger  de l’issue  de leurs travaux  concernant   les  mesures   à prendre  pour  atteindre   l’équilibre  en  2027,  je  suis  disposé   à retirer  du  projet de  loi  la  mesure   de  court  terme  que  j’avais  proposée,  consistant   à converger progressivement   à partir  de 2022 vers un âge d’équilibre   de 64 ans en 2027.
Le Gouvernement   modifiera  le projet de loi  pour  demander  au Parlement  une habilitation  large lui permettant  de prendre  par ordonnance  toute mesure  permettant  d’assurer   l’équilibre   du système  de retraite  à l’horizon  2027.
Si, comme  je l’espère, un accord  intervient  au sein de la conférence   d’ici  fin  avril,  le Parlement pourra  en tenir  compte   lors  de  la  seconde  lecture  et le  Gouvernement  prendra   une  ordonnance transcrivant  cet accord  dans  la loi.
Dans  l’hypothèse où un accord  ne pourrait  intervenir,  le Gouvernement,  éclairé  par les travaux  de la conférence,  prendra  par ordonnance   les mesures  nécessaires  pour atteindre  l’équilibre  d’ici  2027 et financer  les nouvelles  mesures  de progrès  social.  Je veux  être parfaitement   clair sur ce point  : je prendrai  mes responsabilités.
 
8.     Enfin.  les mesures  destinées  à rétablir  l’équilibre   ne devront  entrainer ni baisse  des pensions  pour préserver le  pouvoir   d’achat    des   retraités,   ni   hausse   du   coût   du   travail   pour   garantir    la compétitivité  de notre économie.
 
Nous  connaissons   tous  l’histoire  sociale  du  pays  et  le nombre   de  réformes   importantes   qui  ont  été retardées,   voire  empêchées,   parce  que  notre  dialogue   social  reste  imparfait,   parce  que  démocratie sociale  et démocratie  politique  s’opposent  au lieu de se renforcer.  Le compromis  que je  propose,  dans lequel je reconnais  vos avancées,  comme je souhaite  que vous  reconnaissiez   celles  du Gouvernement, me  semble   la  meilleure   méthode   pour   réformer    notre   système   de  retraites   de  façon  apaisée,  et également  pour renforcer  sur le long terme notre  dialogue  social.
 
Je  vous  saurai  gré  de  bien  vouloir   me  faire  savoir  si  vous  acceptez   de  vous  inscrire  dans c:et:e démarche.  Si elle rassemble  un nombre  suffisant  de partenaires  sociaux, je procèderai  dès mardi à une saisine  rectificative  du projet de loi actuellement   soumis  au Conseil  d’Etat  et vous proposerai  de réunir la conférence  de financement  d’ici  la fin du mois de janvier.
 
Je vous prie de croire,  Monsieur  le Secrétaire  général,  à l’assurance de ma haute considération.

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