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FO est mobilisée, depuis plusieurs mois, devant les prétoires pour contester le plafonnement des indemnités prud’homales institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 afin de contraindre les pouvoirs publics à revoir leur copie.

Bien que l’avocat général lui-même (représentant de l’État) reconnaisse que dans certaines situations le barème pose des difficultés sérieuses d’application, la Cour de cassation déclare le barème valide au regard des engagements internationaux et européens mais avec des arguments qui peuvent apparaître contradictoires.

Ainsi, vis-à-vis de la Convention 158 de l’OIT, la Cour estime que celle-ci réserve une marge d’appréciation aux États, qui autoriserait dans le cas présent la France à définir un barème général restreignant de facto la marge d’appréciation du juge tenant compte des situations individuelles particulières pour évaluer le préjudice subi en cas de licenciement injustifié.

Mais, dans le même temps, la Cour rejette l’application d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne au prétexte qu’elle ne s’appliquerait pas dans un litige entre particuliers ! et exclut, sans en juger de la conformité le champ d’application de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme).

FO estime donc que sa position contraire demeure fondée. FO a intenté parallèlement des actions en ce sens tant au niveau européen devant le Comité européen des droits sociaux (organe officiel chargé d’interpréter la Charte sociale européenne) qu’au niveau international devant le Bureau international du travail (s’agissant de la Convention 158 de l’OIT).

FO compte bien sur cette autre voie de recours pour faire valoir ses arguments et aboutir à la mise en cause du barème.

Réforme de la santé au travail : Communiqué commun des organisations syndicales de salariés membres du GPO du COCT suite à l’échec de la réflexion commune avec les organisations patronales

Ce vendredi 12 juillet 2019 s’est tenue la dernière séance du COCT consacrée aux échanges entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs en vue de l’ouverture d’une négociation ou d’une concertation en santé au travail.

L’inflexibilité patronale sur la question du financement des services de santé inter-entreprises a d’emblée fermé toute possibilité de construction d’un texte commun. De leur côté, les organisations syndicales de salariés, déjà depuis 3 semaines, avaient fourni un texte consensuel. Il ouvrait ainsi la perspective d’une orientation commune, afin de préparer une réforme ambitieuse et d’ampleur à l’avantage de tous les travailleurs. Ainsi, après 4 mois de discussions, elles regrettent l’entêtement patronal qui cherchait à imposer aux organisations de salariés leurs lignes rouges, rompant ainsi avec la tradition du COCT de savoir faire émerger une réflexion partagée.

Les organisations syndicales conservent comme boussole leur position commune, en vue de l’éventuelle réforme à venir ainsi que pour l’élaboration du Plan Santé au Travail n°4. Elles demeurent engagées dans toute forme de discussions qui viseraient à améliorer le système de prévention et de santé au travail.