Plafonnement des indemnités prud’homales : FO compte sur ses recours aux niveaux européen et international

FO est mobilisée, depuis plusieurs mois, devant les prétoires pour contester le plafonnement des indemnités prud’homales institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 afin de contraindre les pouvoirs publics à revoir leur copie.

Bien que l’avocat général lui-même (représentant de l’État) reconnaisse que dans certaines situations le barème pose des difficultés sérieuses d’application, la Cour de cassation déclare le barème valide au regard des engagements internationaux et européens mais avec des arguments qui peuvent apparaître contradictoires.

Ainsi, vis-à-vis de la Convention 158 de l’OIT, la Cour estime que celle-ci réserve une marge d’appréciation aux États, qui autoriserait dans le cas présent la France à définir un barème général restreignant de facto la marge d’appréciation du juge tenant compte des situations individuelles particulières pour évaluer le préjudice subi en cas de licenciement injustifié.

Mais, dans le même temps, la Cour rejette l’application d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne au prétexte qu’elle ne s’appliquerait pas dans un litige entre particuliers ! et exclut, sans en juger de la conformité le champ d’application de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme).

FO estime donc que sa position contraire demeure fondée. FO a intenté parallèlement des actions en ce sens tant au niveau européen devant le Comité européen des droits sociaux (organe officiel chargé d’interpréter la Charte sociale européenne) qu’au niveau international devant le Bureau international du travail (s’agissant de la Convention 158 de l’OIT).

FO compte bien sur cette autre voie de recours pour faire valoir ses arguments et aboutir à la mise en cause du barème.

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Réforme de la santé au travail

Réforme de la santé au travail : Communiqué commun des organisations syndicales de salariés membres du GPO du COCT suite à l’échec de la réflexion commune avec les organisations patronales

Ce vendredi 12 juillet 2019 s’est tenue la dernière séance du COCT consacrée aux échanges entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs en vue de l’ouverture d’une négociation ou d’une concertation en santé au travail.

L’inflexibilité patronale sur la question du financement des services de santé inter-entreprises a d’emblée fermé toute possibilité de construction d’un texte commun. De leur côté, les organisations syndicales de salariés, déjà depuis 3 semaines, avaient fourni un texte consensuel. Il ouvrait ainsi la perspective d’une orientation commune, afin de préparer une réforme ambitieuse et d’ampleur à l’avantage de tous les travailleurs. Ainsi, après 4 mois de discussions, elles regrettent l’entêtement patronal qui cherchait à imposer aux organisations de salariés leurs lignes rouges, rompant ainsi avec la tradition du COCT de savoir faire émerger une réflexion partagée.

Les organisations syndicales conservent comme boussole leur position commune, en vue de l’éventuelle réforme à venir ainsi que pour l’élaboration du Plan Santé au Travail n°4. Elles demeurent engagées dans toute forme de discussions qui viseraient à améliorer le système de prévention et de santé au travail.

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Desdécretspleinsde mauvaises surprises!

Conformément aux déclarations de la ministre du Travaildu18 juin dernier, la réforme de l’Assurance chômage se fera par décrets la semaine prochaine.Mais autant la couleur de certaines mesures avait été annoncée, autant pour d’autres,elle avait été dissimulée.
Ainsi,FO découvre que:-la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017va être abrogée!Il n’y a donc plus de convention d’Assurance chômage mais uniquement un «règlement»définit unilatéralement par le gouvernement;-la contribution de l’Unedic à Pôle emploi augmente d’1point, ce qui équivaut à plus de 370 millions d’euros. Autant dire que ce sont les demandeurs d’emploi qui paieront leur accompagnement!-La revalorisation de l’allocation d’Assurance chômage n’est désormais plus de la responsabilité des interlocuteurs sociaux,mais de celle du ministère du Travail!

Par ailleurs, toujours dans la lignée de ce que FO dénonce depuis le début de cette réforme, le décret contient des mesures réductrices de droit, en particulier,pour les demandeurs d’emploi les plus précaires, telles que:
-le durcissement des conditions d’accès à l’Assurance chômage: de 4 mois de travail à 6 mois, ce qui privera ou retardera l’indemnisation de plus de 300 000 demandeurs d’emplois;
-le rehaussement de la condition du rechargement de 1 à 6 mois: c’est ainsi que plus de 250000 demandeurs d’emploi seront impactés;
-la baisse de la période de référence de travail de 28 mois à 24 mois: en conséquence environ 250000 allocataires verront leur durée de droits réduite;
-la dégressivité au7èmemois d’indemnisation de 30% pour les demandeurs d’emploi qui avaient un revenu de travail supérieur à 4500 euros bruts:environ 65000 personnes touchées par cette mesure;
-le nouveau calcul de l’allocation chômage: les indemnités chômage seront calculées à partir du salaire journalier moyen de référence et non plus sur les jours travaillés,ce qui devrait impacter plus de 2 millions de personnes!

FO s’insurge donc contre l’ensemble de ces mesures particulièrement injustes! Après une lettre de cadrage délibérément contraignante, des ingérences publiques répétées de l’exécutif dans le cours de la négociation, il y a là une étape supplémentaire grave, mettant en cause le droit de la négociation collective, protégé par les principes et droits fondamentaux au travail édictés par l’OIT.
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Mission sur la revalorisation des métiers du grand âge : Pas à la hauteur des urgences !


Mission sur la revalorisation des métiers du grand âge : Pas à la hauteur des urgences !

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin dernier la présentation d’ici la fin de l’année d’un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Le rapport rendu en mars par Dominique Libault avait permis d’identifier des axes jugés prioritaires, parmi lesquels celui de la revalorisation des métiers du grand âge.

Suite à l’annonce par la ministre des Solidarités et de la Santé de l’élaboration d’un « Plan métiers », une mission a été confiée à l’ancienne ministre du travail Myriam El Khomri.

Pour Force Ouvrière, la lettre de mission n’est pas à la hauteur des urgences. Il est indispensable que ce « Plan métiers » prévoit une augmentation concrète des effectifs et une revalorisation salariale pour des métiers dont la précarité n’est plus à démontrer. FO rappelle que l’intersyndicale réclame la création de deux postes dans les établissements et dans chaque service à domicile dès 2019, soit 40 000 postes.

Outre la précarité, la problématique des difficultés propres au travail féminin – temps partiel, faibles salaires, discrimination sexiste, difficultés d’évolution, … – doit également figurer en bonne place dans cette mission qui portera sur des métiers majoritairement féminins.

FO rappellera donc avec force ses revendications, d’autant plus que la lettre de mission met l’accent sur la qualité de vie et la sécurité au travail, deux axes sur lesquelles FO n’a cessé d’alerter et dont il conviendra d’évaluer les effets des récentes réformes, en particulier pour les femmes.

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Les cinq confédérations réaffirment leur attachement le plus fort au rôle régulateur de la branche professionnelle



Les cinq confédérations réaffirment leur attachement le plus fort au rôle régulateur de la branche professionnelle
L’intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC a adressé un courrier commun à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, afin de l’interpeller sur le rôle fondamental de la branche professionnelle.

Nos 5 confédérations syndicales refusent de voir amoindri le rôle de la branche du fait de réserves et d’exclusions relatives aux salaires minimums hiérarchiques, imposées par le ministère du travail dans le cadre de la procédure d’extension des accords de branche.

Par ce courrier, nous avons notamment voulu rappeler que la branche détermine un socle minimum de droits pour les salariés d’un même secteur d’activité, dont les salaires et les classifications en sont la colonne vertébrale et qu’il appartient aux acteurs de la branche professionnelle de définir eux-mêmes ce qu’ils entendent inclure dans le salaire minimum de branche.

C’est donc d’une même voix que nos 5 confédérations revendiquent que soit respectée la volonté exprimée par les négociateurs dans les accords qu’ils signent.

La détermination du salaire minima hiérarchique – montant et structure – relève des missions de la branche et des prérogatives des négociateurs.

C’est à cette seule condition que la branche conservera son utilité, remplira son rôle de régulateur de la concurrence comme de protection des salaires et que sera préservé l’équilibre des accords négociés.

Nous ne renoncerons pas à la négociation de branche !

Communiqués Force Ouvrière précédents
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