COMITE CONFÉDÉRAL NATIONAL DES 27 & 28 MAI 2021 RÉSOLUTION ADOPTÉE

Annexe circ. n° 106-2021

Réuni à Paris les 27 et 28 mai 2021, le CCN rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses. Il réaffirme son attachement à la Charte d’Amiens. Il réaffirme d’une façon générale son opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical, rappelant par là le préambule des statuts de la CGT-FO. Le CCN rappelle la position permanente de la Confédération de refuser de donner des consignes de vote à l’occasion des élections politiques. Le CCN confirme ce positionnement pour les scrutins politiques à venir.
Le CCN alerte l’ensemble des structures de la Confédération sur les dérives anti républicaines et liberticides qui se multiplient. Il rappelle son attachement à l’Etat de droit, à la séparation des pouvoirs et à la défense d’une fonction publique républicaine.
Sur le plan international, le CCN apporte tout son soutien, aux côtés de la CSI, de la CES et au sein de l’OIT, aux camarades qui luttent pour le respect de la liberté syndicale, de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés démocratiques, que ce soit à Hong-Kong, au Myanmar, en Ukraine, en Biélorussie, en Colombie et partout ailleurs où ces droits sont piétinés.
FO apporte son soutien aux travailleurs de Palestine et d’Israël et à leurs syndicats et appelle à l’arrêt immédiat des conflits et violences dont sont principalement victimes les populations civiles, les travailleurs et leurs familles, dont beaucoup d’enfants. Les conditions de paix et de sécurité doivent être garanties à la population qui doit pouvoir accéder à l’ensemble des droits fondamentaux. FO appelle également à ce que cesse la répression contre les militants syndicaux.
Enfin, dans le contexte marqué par cette crise sanitaire majeure, FO, aux côtés de la CSI, revendique l’inclusion de normes de santé et sécurité au travail de l’OIT dans le corpus des normes fondamentales de l’OIT, pour lesquelles les Etats peuvent être rendus redevables, qu’ils aient ratifié ou non ces instruments.
Alors que les travailleurs dans le monde entier sont frappés durement par la pandémie de Covid_19 et les conséquences des mesures de restrictions qui en découlent, le CCN affirme l’entier soutien aux combats qu’ils mènent avec leurs syndicats pour les revendications.
Alertant depuis des années contre les politiques de santé menées par les gouvernements successifs consistant à n’envisager l’hôpital que sous l’angle de la rentabilité, conduisant à fermer des lits et réduire les moyens pour équilibrer les comptes, le CCN dénonce la gestion de la crise qui a fait des droits et libertés la variable d’ajustement de la pénurie des moyens de protection.
DÉFENDRE NOS LIBERTÉS
Le CCN dénonce l’état d’urgence, notamment sa prolongation sous la forme d’un régime transitoire, et en demande la levée immédiate et de toutes les mesures qui lui sont liées. Le CCN exige l’arrêt de la répression

contre les militants syndicalistes. Le CCN rappelle son opposition à la loi de sécurité globale. Il ne fait pas d’amalgame entre la remise en cause des libertés attaquées par cette loi dont il demande l’abrogation et la nécessité absolue de donner, sans délai, les moyens humains et matériels aux forces de sécurité dans l’exercice de leur mission et d’être protégés dans leur vie professionnelle et privée.
Après désormais plus d’une année de pandémie, et malgré les nombreuses restrictions sanitaires qui affectent durement l’activité en général et portent atteinte de fait à l’exercice des droits syndicaux telles que la possibilité de réunions, d’informations et de contacts avec les salariés, de manifestations, les syndicats et militants FO n’ont pas confiné et ne confinent pas les revendications et l’action syndicale. Le CCN se félicite donc de l’engagement indéfectible des syndicats et militants FO pour répondre aux attentes des travailleurs.
Face à l’utilisation permanente de la pandémie par le gouvernement pour poursuivre, aggraver et accélérer sa politique contre les acquis des salariés, le CCN constate le rôle majeur des syndicats en défense des intérêts des salariés et de la préservation de leur santé au travail.
Cette situation a mis à nouveau en évidence l’importance de l’intervention publique, des services publics et de la sécurité sociale (activité partielle, fonds de solidarité, dépenses de l’assurance maladie et de la branche famille).
Le CCN constate que, dans bien des cas, les aides publiques finissent dans l’escarcelle des actionnaires. Ce n’est pas acceptable. Ces aides doivent être soumises à conditions et contrôlées. Le CCN dénonce la multiplication des PSE dans les entreprises alors qu’elles bénéficient de ces aides publiques. Tout manquement doit être sanctionné ; certaines entreprises n’hésitant pas à annoncer des restructurations injustifiées et des délocalisations d’activités qui se traduisent par des suppressions d’emplois dont FO demande l’arrêt. A ce titre, le CCN revendique que, parmi ces conditions sociales et contrôlées par les pouvoirs publics, doivent figurer l’interdiction des licenciements et du versement de dividendes, bonus et stocks option ou tout autre moyen de gratification. C’est la raison pour laquelle, notamment, le dispositif d’APLD doit être impérativement amélioré pour interdire toute possibilité de recours à un PSE, ou toute autre restructuration supprimant des emplois.
Le CCN conteste la non prise en charge à 100 % des salaires dans le cadre de l’activité partielle et, à priori, la baisse de l’indemnisation programmée au premier juillet 2021.
Le CCN dénonce les politiques d’austérité et les contre-réformes exigées en contrepartie de l’emprunt européen. Le CCN sera particulièrement vigilant à ce qu’au sortir de la crise sanitaire et sociale, le « quoi qu’il en coûte » ne se transforme pas en « quoi qu’il en coûte » aux salariés, par le retour aux politiques d’austérité dans le cadre de l’application des critères de Maastricht et des mécanismes européens qui en découlent, politiques qui se sont montrées par le passé non seulement inefficaces mais également délétères, notamment pour les services publics. Le CCN considère en ce sens que la priorité doit être la satisfaction des revendications en termes de formations qualifiantes, d’emplois et de salaires, de droits à la retraite et de protection sociale.
Le CCN réaffirme que l’enjeu climatique et environnemental, qui est majeur, ne saurait s’inscrire contre le développement industriel sur notre territoire, primordial pour l’emploi.
Le CCN considère que l’Etat et les pouvoirs publics doivent renforcer le service public de l’environnement et intensifier leur rôle d’impulsion de grands travaux par la commande publique et l’investissement, afin de favoriser la reconquête industrielle de relocalisation avec l’objectif de préserver l’emploi, notamment en révisant sa décision d’arrêter la production et la commercialisation de véhicules à moteur thermique et de réfléchir à son évolution.

Concernant l’élargissement des attributions des CSE aux conséquences environnementales prévu par le projet de loi « résilience et climat » en cours de discussion au parlement, le CCN rappelle que le rôle premier de l’organisation syndicale et des représentants du personnel est la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Intégrer les enjeux de transition écologique ne doit donc pas les amener à co-décider des mesures qui ne relèvent pas de leurs responsabilités.
Le CCN considère comme essentiel d’engager des politiques d’investissement, de prêts, de financements directs en ce sens, en s’appuyant sur les travaux du CNI et des comités stratégiques de filières pour les secteurs particulièrement touchés par la crise et les secteurs d’avenir.
La crise liée à la pandémie a révélé la faiblesse de l’industrie en termes de dépendance et de difficultés d’approvisionnement. La stratégie des chefs d’entreprises et le laisser faire des gouvernements ont conduit à des délocalisations motivées par la seule rentabilité financière ; ils se rendent compte aujourd’hui de la nécessité des relocalisations, revendiquées depuis de nombreuses années par FO.
Les relocalisations sont devenues un sujet d’actualité. Le CCN revendique le maintien des sites industriels existants et de tous leurs emplois et revendique également la localisation des futures productions sur notre territoire en y préservant et en accentuant les investissements et la recherche et développement. L’industrie est indivisible, l’ensemble des filières est important et aucun secteur ne doit rester de côté. De ce point de vue, FO exige le maintien des fonderies françaises.
Le CCN réaffirme sa revendication d’une réforme fiscale d’ensemble pour un impôt progressif, distributif et républicain que ce soit des particuliers ou des entreprises, des patrimoines ou des revenus du capital et mettre en oeuvre une véritable lutte contre l’évasion fiscale et la fraude sociale.
Alors que le chômage atteint des niveaux records, le CCN réclame l’abandon de la réforme de l’assurance chômage, réforme inopportune et injuste. Le CCN réclame le retour à la convention du 14 avril 2017 et dénonce l’obstination du gouvernement à imposer sa réforme de l’Assurance chômage, dont l’un des objectifs est de réaliser des économies sur les droits des demandeurs d’emplois – de l’ordre d’un milliard d’euros chaque année avec la seule révision du SJR (salaire journalier de référence) qui pénalisera les plus précaires en les appauvrissant, quand le système de bonus – malus sur les contrats courts est au rabais et sera à coût nul pour les entreprises ! Le CCN rappelle que FO a engagé une requête en annulation et un recours en référé-suspension devant le Conseil d’Etat.
Le salaire n’étant pas l’ennemi de l’emploi mais la clé d’une reprise économique au service du progrès social, le CCN rappelle sa revendication prioritaire et urgente d’une augmentation générale des salaires ainsi que son attachement au salaire différé. Le CCN revendique le SMIC à hauteur de 1 940 € bruts par mois, la revalorisation réelle des minima de branches (salaires et rémunérations annuelles garantis) et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de 20 % ainsi que la revalorisation de toutes les grilles indiciaires. L’augmentation générale des salaires doit être significative comme l’a été l’augmentation des salaires obtenus dans le secteur de la santé, augmentation qui doit bénéficier à tous ceux qui ont été exclus par le gouvernement du protocole Ségur.
Pour les travailleurs particulièrement exposés à la Covid 19, le CCN revendique une véritable revalorisation de ces métiers à tous égards (qualifications, formations, perspectives de carrières et évolution professionnelle, types d’emplois, conditions de travail, etc.) et, notamment via des augmentations de salaire pérennes. Le CCN dénonce l’effet d’annonce de la prime macron qui n’a bénéficié qu’à trop peu de salariés et qui ne peut pas remplacer une véritable augmentation des salaires.

Le CCN soutien les AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) qui se mobilisent pour un vrai statut, un vrai salaire, alors que le ministre de l’Education nationale leur oppose une précarité accrue avec une grille de rémunération en dessous du SMIC.
Le CCN revendique l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité salariale.
Le CCN rappelle que la lutte contre toutes les formes de discrimination dont sont victimes les salariés, les chômeurs, les retraités et les militants syndicaux, ainsi que la lutte pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, font partie intégrante de l’action syndicale. Le CCN revendique une égalité de traitement pour l’ensemble des salariés et condamne toute discrimination.
Alors que la pandémie se poursuit et, avec elle, les incertitudes liées à l’emploi, le CCN est particulièrement attentif aux travailleurs en situation de handicap qui sont lourdement impactés. Le CCN soutient le combat engagé pour préserver l’autonomie des travailleurs handicapés, garantir leur maintien dans l’emploi, dont l’emploi en secteur protégé et ainsi prévenir la désinsertion professionnelle.
Aussi, le CCN soutient une revendication de longue date d’ouverture des droits à une allocation dès 18 ans au moins équivalente au RSA ainsi que la revalorisation des minimas sociaux pour les ménages les plus fragiles particulièrement touchés par la crise sanitaire. Le CCN constate également que la crise sanitaire n’a fait qu’accentuer encore un peu plus la précarité, notamment chez les jeunes et les retraités. Il revendique donc une augmentation des minima sociaux, des retraites et pensions.
Le CCN réaffirme le rôle des Organismes de Logement Social pour les aides apportées aux salariés lors de la crise sanitaire ainsi que leur contribution décisive et centrale à la défense de la mission d’intérêt général du logement social, partie intégrante de notre combat syndical. Plus particulièrement, le CCN confirme l’engagement de la confédération au sein du Groupe Action Logement alors que les pouvoirs publics ont effectué une nouvelle ponction sur sa trésorerie. Le CCN revendique la réaffectation de tous les fonds ponctionnés par les pouvoir publics à Action Logement. Le CCN revendique la pérennisation de la gestion paritaire et autonome des ressources issues de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) qui relève d’une forme de salaire différé.
Le CCN réaffirme son attachement au respect du paritarisme et à la liberté de négociation et à la pratique contractuelle au niveau national interprofessionnel, ainsi qu’à la négociation collective de branche, seul niveau pouvant permettre de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité. A cette fin, le CCN revendique le rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, et s’oppose à la remise en cause des conventions collectives et aux projets de fusions imposés dans certaines branches.
Les deux accords nationaux interprofessionnels sur la santé au travail et sur le télétravail, sujets particulièrement d’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, démontrent le rôle essentiel de la négociation collective sur des questions d’organisation du travail et de santé au travail.
Concernant la transposition de l’ANI santé au travail dans la loi, le CCN interpelle le parlement afin que ce dernier reste fidèle à l’esprit de l’accord trouvé entre les interlocuteurs sociaux.
Le CCN dénonce les difficultés croissantes, rencontrées par nombre de délégués élus du personnel, tant dans le secteur public que dans le privé, pour exercer efficacement leur mandat, en particulier du fait de l’élargissement de leurs attributions, de la réduction du nombre d’élus sans compensation en termes de moyens, mais également du choix opéré par certaines entreprises de centraliser leur CSE, au lieu de maintenir des comités d’établissements. Le CCN s’inquiète d’ailleurs des premiers constats réalisés qui attestent d’une

baisse du taux de couverture des entreprises par des IRP ou un délégué syndical, alors que ce taux était stable par le passé.
Les confinements et couvre-feu successifs, mais aussi la généralisation des dispositions sanitaires, ont rendu plus difficile l’exercice des fonctions de représentants du personnel restés mobilisés face à la crise sociale et économique.
Le CCN s’oppose à la pérennisation de toutes les ordonnances dérogeant au code du travail et aux conventions collectives, notamment celles mises en place en matière de congés et de représentation du personnel, de délais et de modalités d’information et de consultation des IRP, dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire. Dans ce cadre elle constate que ces ordonnances sont reprises dans le projet de loi de gestion de sortie de crise. Le CCN en demande son retrait.
Le CCN réitère ses inquiétudes quant à la protection de la santé et la sécurité au travail, du fait de la disparition des CHSCT. La pratique montre clairement que les anciens CHSCT n’ont pas été remplacés par les commissions SSCT, ni en quantité, ni en qualité. C’est pourquoi le CCN demande le rétablissement des CHSCT et leur maintien dans la fonction publique.
Le CCN revendique le rétablissement de moyens permettant effectivement la représentation pleine et entière des personnels, indispensables à la négociation collective dans l’entreprise.
Le CCN dénonce les pressions, menaces, sanctions exercées sur des responsables syndicaux tant dans le secteur privé que public. Il donne mandat au bureau confédéral pour mener une campagne de défense de nos délégués victimes de ses agissements.
Le CCN rappelle son opposition à la loi du 5 septembre 2018 sur la formation professionnelle. Cette loi tend à établir le contrôle de la formation professionnelle et sa soumission aux dictats gouvernementaux en créant France Compétences et en imposant des commissaires du gouvernement et des contrôleurs financiers au sein des CA des OPCO. Aujourd’hui le déficit prévu par France Compétences serait de l’ordre de 3 milliards d’euros alors que la loi prévoit l’application d’une règle d’or dès 2022. Le CCN ne peut que s’inquiéter pour les droits des salariés qui, une fois encore, feront les frais de cette disette budgétaire organisée par la loi pour une réforme non financée
Le CCN revendique une augmentation de la part du salaire différé par la contribution des employeurs pour participer à un meilleur financement de la formation professionnelle, a un véritable plan de formation négocié au sein des entreprises pour que la formation professionnelle soit synonyme pour les salariés d’une montée en qualification permettant une meilleure rémunération.
Le CCN réaffirme son opposition à une étatisation de la protection sociale, qui conduirait à un système d’assistance publique a minima.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, seul modèle qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre les risques de toute nature, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants. C’est pourquoi il s’oppose à la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui permet de transférer son financement par les entreprises aux salariés.
Le CCN réaffirme sa détermination pour l’abandon définitif de la réforme des retraites et non un simple report après les prochaines échéances électorales. Il dénonce les velléités d’intégrer au projet de loi de finances de la sécurité sociale, la part de budget de l’État consacrée à l’Agirc-Arrco et à l’Unedic.

Le CCN reste opposé à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite que ce soit par le biais d’un âge légal, un âge du taux plein, pivot ou d’équilibre ou par l’allongement de la durée d’activité.
Le CCN rappelle sa détermination à défendre un système de retraite par répartition solidaire et intergénérationnel, ainsi que sa volonté de conforter et d’améliorer les dispositions du système actuel et de ses régimes, afin de garantir un haut niveau de pensions à toutes et à tous. Le CCN rappelle son opposition au projet de régime universel de retraite par points.
FO rappelle son opposition au projet de transfert de recouvrement des cotisations vers l’Acoss, transfert normalement prévu au 1er janvier 2022 (l’article 18 de la loi du 24 décembre dernier relatif au transfert du recouvrement des cotisations), première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique préfigurant la mise en place, dans les faits, du régime universel de retraite. En effet, il fait craindre de nombreux dangers et dysfonctionnement pour les assurés et les salariés des organismes. Ce changement, ainsi que les difficultés techniques qu’il engendre, aura des impacts à la fois sur les droits des retraités avec des difficultés de calcul et d’interlocuteur, sur la trésorerie des petites entreprises, et sur l’emploi des caisses de retraite, plusieurs milliers de salariés restant dans l’attente d’information quant à leur sort.
Le CCN souligne que notre système de Protection Sociale Collective solidaire a montré, une fois de plus, sa capacité à faire face aux crises. Le CCN dénonce les rapports parus sur les finances publiques qui concernent aussi les finances sociales, ainsi que la position de la France prise à l’égard de l’Union européenne sur ses perspectives de retour à l’équilibre des comptes. Le CCN dénonce cette vision purement comptable alors que le niveau record du déficit de la branche Maladie nourrit déjà les velléités de réduire le rôle et la place de la Sécurité sociale.
Le CCN exige l’arrêt des suppressions de postes imposés par les différentes conventions d’objectifs et de gestion et demande l’embauche de CDI dans tous les organismes afin qu’ils puissent remplir leurs missions au service des assurés et allocataires.
Le CCN dénonce la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 qui a poursuivi la même logique de maîtrise comptable des dépenses, qui conduit aux restructurations hospitalières, fusions d’établissements, suppression de lits et dégradation des conditions de travail de tous les personnels hospitaliers.
Pour la prévention du Covid 19, les jours de carence en cas de test positif doivent continuer à être neutralisés ou pris en charge pour que les salariés n’aient pas d’impact sur leurs salaires. Toutefois, le CCN constate que le maintien du salaire des salariés empêchés de travailler pour la prévention du risque ne peut être porté par la Sécurité sociale : cette situation relève du principe de solidarité nationale et le CCN revendique la compensation intégrale à la protection sociale de ces mesures, qui dégradent conséquemment ses recettes, constituant le principal motif de son déficit.
Concernant la création d’une 5ème branche, le CCN rappelle que la perte d’autonomie constitue un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Aussi, le CCN considère que ce risque doit relever de la branche maladie de la sécurité sociale. Avec la création d’une cinquième branche se profile en réalité la mise à l’écart des retraités et des personnes handicapées de l’assurance maladie et donc la remise en cause de l’un des fondements de la sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnelle.
Le CCN dit oui à une législation sur l’autonomie et l’adaptation de la société française à son vieillissement, mais à condition qu’elle permette de garantir les projets de vie et l’autonomie des retraités et des personnes handicapées. Ceci passe par l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions et le maintien de l’allocation adulte handicapé quelles que soient les ressources du conjoint.

Le CCN condamne toutes les ponctions sur les comptes des groupes de protection sociale pour le financement des mesures Covid et, en particulier, la « taxe Covid » mise à la charge des organismes complémentaires, sans distinguer ceux qui ont un but non lucratif de ceux qui ont un but mercantile.
Le CCN revendique la modification immédiate du tableau de maladie professionnelle concernant le COVID-19 et l’élargissement du champ de prise en charge afin de consacrer une réparation juste à tous les travailleurs. L’enjeu est d’autant plus important que l’épidémie s’installe durablement et que l’on voit apparaitre certains effets du COVID à long terme.
Le CCN interpelle le gouvernement sur les velléités visant à fusionner le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante et l’office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Le FIVA et l’ONIAM sont deux instances avec des modes de gouvernance, d’indemnisation et de financement différents. Le CCN s’opposera à tout projet de fusion entre ces deux instances.
Le CCN apporte son total soutien aux camarades de Polynésie française sur leurs revendications quant à une meilleure reconnaissance du « fait nucléaire » et pour qu’ils soient légitimement indemnisés.
POUR UN SERVICE PUBLIC RENFORCE
Le CCN dénonce et exige l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui vise une transformation du modèle social et des services publics en déclinant les ordonnances de la loi travail dans les trois versants de la fonction publique (suppression des CHSCT et CAP liées à la mobilité et promotions) tout en facilitant le recours aux contractuels, en généralisant la rémunération au mérite ou en instaurant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce programme a pour conséquence l’affaiblissement des statuts, des garanties collectives et de la protection sociale, élément central du modèle républicain.
Le CCN condamne le projet de loi portant respect des principes républicains. Ce projet de loi remet en cause l’indépendance syndicale en voulant s’ingérer dans le fonctionnement des organisations en tentant d’opérer un rapprochement juridique et fonctionnel entre les associations et organisations qui dépendent de lois différents (1884, 1901, 1905).
Ingérence sous forme de charte de laïcité et de contrats d’engagements républicains remettant en cause les libertés individuelles dans les entreprises associations et syndicats. Le CCN s’y oppose fermement. Enfin, le CCN affirme que ce projet de loi ne répond en rien aux exigences de protection des agents publics en refusant d’imposer à l’employeur public le soin de porter plainte au côté de l’agent insulté ou agressé.
Le CCN condamne la transformation de la haute fonction publique initiée par le Président de la République. Sous couvert de supprimer l’ENA, c’est un changement sans précédent initié sur la nomination de hauts fonctionnaires. Protégés aujourd’hui par leurs statuts, ils seront demain des agents nommés par le pouvoir. Le CCN rappelle sa totale opposition à une haute fonction publique qui servirait des intérêts partisans et rappelle que l’objectif reste d’être au service de l’intérêt général.
Le CCN exige du gouvernement pour tous les services publics l’arrêt des suppressions de postes et de moyens et la création des postes et moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans les hôpitaux, les écoles comme dans tous les ministères confrontés à des restructurations.
Le CCN exige que le gouvernement octroie l’intégralité des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures du protocole d’accord du « Ségur de la santé » et l’annulation de tous les plans de retour à l’équilibre financier.

Le CCN exige le maintien de l’unité nationale du réseau SNCF exploité par un opérateur unique, la SNCF. L’arrêt de toutes les réorganisations actant la fermeture de gares, de lignes, de guichets de vente… qui pénalisent tant les cheminots que les usagers par la déshumanisation des infrastructures.
Le CCN revendique le recrutement des conseillers Pôle emploi en CDI pour un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi.
Le CCN réaffirme son attachement aux diplômes nationaux et à leur reconnaissance dans les conventions collectives. Il exige l’abrogation des réformes du Lycée et du baccalauréat et, dans l’immédiat, exige des mesures garantissant pour chaque élève l’accès à une qualification reconnue nationalement et à la filière post-baccalauréat de son choix. Le CCN réclame le rétablissement du baccalauréat comme examen final, égalitaire et républicain dès la session 2022. Force Ouvrière n’accepte pas que se poursuive le désastre des fermetures des université et des enseignements à distance.
Le CCN exige l’octroi de moyens et la création de classes et de postes et l’annulation des suppressions de postes prévus à la rentrée.
Le CCN renouvelle son appel à l’arrêt des fermetures de services, écoles, trésoreries, maternités, hôpitaux… et à une relocalisation de proximité des services publics, à laquelle ne répond pas, loin s’en faut, le dispositif des maisons de services publics.
Le CCN réaffirme son exigence d’abandon du projet Hercule.
Dans les hôpitaux, le CCN exige l’arrêt immédiat de fermeture de lits, de services et d’hôpitaux ainsi que la réouverture de tous les lits fermés, la création massive de postes statutaires diplômés en fonction du nombre de lits et non de leur occupation.
Le CCN estime indispensable une politique de rénovation et d’investissement dans les services publics.
Le CCN revendique l’abandon du projet de loi dit 4D : Différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, qui conduirait à un nouveau transfert de missions et une décentralisation vers les collectivités territoriales.
Le CCN constate une nouvelle fois le fort taux d’abstention à l’élection TPE. Cette élection souffre d’une organisation défaillante et d’une absence totale de promotion par les pouvoirs publics. Pour le CCN cette élection ne reflète pas la réalité de l’action syndicale, c’est pourquoi il entend poursuivre la réflexion pour inciter les travailleurs à s’organiser dans leur défense par l’adhésion à FO. Le CCN considère nécessaire de s’interroger sur la pertinence de ce scrutin.
Le CCN estime indispensable l’implantation syndicale chez les travailleurs des plateformes pour améliorer leurs droits, rémunérations et conditions de travail.
Le CCN conteste les modalités de l’organisation d’une élection nationale pour la représentation des travailleurs de plateformes. Ce mode de représentation met en cause le rôle des syndicats et pourrait justifier demain la création d’un tiers statut de travailleurs, créant un précédent qui pourrait justifier son extension à d’autres métiers et emplois fondés sur la mise en relation entre un prestataire de service ou une entreprise et un travailleur par une plateforme.
Le CCN estime indispensable de mettre en avant le rôle des syndicats en perspective de cette élection de représentativité et de la capacité à faire valoir et défendre les droits de ces travailleurs.
Le CCN salue à la fois les adhérents et militants de FO qui, mobilisés constamment pour la défense des droits des salariés, ont réussi les résultats des élections pour FO. Il salue de la même façon l’ensemble des salariés

qui ont apporté leurs suffrages pour élire les délégués FO, mesurant la responsabilité qui est aujourd’hui celle de la Confédération à leur égard. Le CCN fait le constat que nombre de salariés se tournent souvent vers les syndicats lorsqu’ils rencontrent un problème individuel avec leur employeur. Le CCN souligne qu’il nous revient de nous organiser et d’agir pour convaincre le plus grand nombre de travailleurs à rejoindre les syndicats FO, accroître le nombre de nos implantations et de nos adhérents, renforcer notre efficacité dans les élections de représentants du personnel pour gagner sur nos revendications. Le CCN appelle à rester mobilisé pour les élections professionnelles d’entreprise : renforcer nos syndicats, présenter des listes les plus complètes possible. Le CCN ajoute que la jeunesse durement touchée par cette crise doit être une des priorités de l’organisation afin de créer une véritable dynamique de syndicalisation dès leur entrée dans le monde du travail au travers de leurs emplois étudiants, livreurs (travailleurs de plateforme), contrats d’apprentissage et les amener à rejoindre FO pour la défense de leurs droits et leurs projets d’avenir dans le monde du travail. L’heure est à la préparation du rapport de force et à la mobilisation pour faire valoir les revendications à commencer par l’exigence de levée de l’état d’urgence et le rétablissement de tous les droits et libertés. Le CCN donne mandat au bureau confédéral de porter urgemment et solennellement cette exigence auprès du gouvernement. Droits et libertés, salaires, assurance chômage, retraites, services publics, le CCN considère que l’action interprofessionnelle, la grève interprofessionnelle s’il le faut, sont nécessaire face au comportement des pouvoirs publics et du patronat qui utilisent la situation sanitaire pour accélérer la remise en cause des droits et acquis des salariés dans tous les domaines. Le CCN réaffirme que Force Ouvrière est prête à l’action commune sur ses revendications. Le CCN appelle toutes les Unions départementales à informer et mobiliser sans attendre tous les syndicats FO, leurs adhérents et militants, à lancer dès maintenant une campagne de réunions, rassemblements, meetings pour se préparer à l’action. Adoptée à l’unanimité. ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

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Soutien à notre DS de GFT Blanquefort

Cher(e)s camarades,

Lundi 26 avril la direction de la société du groupe Magna, Getrag Ford Transmission Blanquefort, a informé le Délégué Syndical FO, Régisse Labasse qu’une procédure de licenciement à son encontre était engagée.

Par ailleurs la direction aurait aussi convoqué deux autres syndicalistes à un entretien préalable à sanction pouvant aussi conduire au licenciement.

Au moment ou l’ensemble des salariés de ce site sont dans l’expectative quant à leur avenir, la direction de l’établissement attaque le mouvement syndical.

Dès le début de cette procédure, l’Union des Syndicats FO de la Métallurgie a été alerté par le syndicat FO GFT, qui apporte tout son soutien à notre militant FO.

Le dialogue social n’a de sens que si il tient compte d’éventuelles divergences d’appréciation.

Pour l’USM FO Gironde et Landes  en lançant cette procédure à l‘encontre  du délégué syndical FO du site, la direction s’attaque au syndicalisme libre et indépendant

L’USM FO Gironde et Landes revendique la suspension immédiate de cette procédure de licenciement

le tract du syndicat FO GFT.

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DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE DU 19 NOVEMBRE 2020

Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, la Commission exécutive s’alarme des conséquences sociales que subissent de très nombreux salariés sous diverses formes et, dans ce contexte, de l’obstination du gouvernement concernant notamment la réforme de l’assurance chômage comme des retraites. Elle affirme la détermination de FO à en obtenir l’abandon, ainsi que celles en cours dans la Fonction publique.


La Commission exécutive dénonce dans le même temps la propension du gouvernement à recourir à des mesures d’exception, notamment avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui donne tout pouvoir au gouvernement pour restreindre de façon stricte la circulation, les réunions de tous ordres.

La limitation des libertés individuelles et collectives conduit de fait à entraver sérieusement l’action syndicale, pourtant essentielle tant pour la santé des travailleurs que l’emploi et le pouvoir d’achat.


FO conteste plus particulièrement les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par
ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.


Alors que le débat au parlement de la proposition de loi « relative à la sécurité globale » vient de débuter, FO condamne cette proposition. FO réaffirme la nécessité de protéger la population, dont les agents publics en relation avec l’exercice de leurs missions, des menaces, harcèlements et violences notamment via la vindicte sur les réseaux sociaux. Elle ne peut en aucun cas s’affranchir du principe de proportionnalité et du respect scrupuleux des droits fondamentaux, des garanties démocratiques et de l’État de droit.

Le gouvernement doit répondre immédiatement aux cinq confédérations syndicales sur les points de leur lettre adressée au Premier ministre et au Président de la République :

interdire les licenciements dans tous les secteurs bénéficiant d’aide publique et, pour FO, contrôler
strictement toute procédure de suppression d’emploi quant à son motif en rétablissant une
autorisation administrative ;engager un processus de revalorisation des emplois dits de la « deuxième ligne » ;annoncer le retour définitif aux dispositions de la convention 2017 de l’assurance chômage en abandonnant la réforme imposée en 2019 ; annoncer le retrait du projet de réforme des retraites ; rétablir les moyens de représentation collective des salariés en revenant sur les ordonnances
travail, et notamment les CHSCT.

FO met en garde : les salariés subissent depuis huit mois les conséquences de cette situation et cela doit cesser, pour leurs emplois et salaires dans les tous les secteurs d’activité, grandes, petites et très petites entreprises.
Pour FO le pouvoir d’achat des salaires, pensions et minimas sociaux demeure une préoccupation et une revendication légitime.
La Commission exécutive apporte dans ce contexte son soutien aux syndicats, militants et délégués FO mobilisés à tous les niveaux pour la défense des droits des salariés et des libertés individuelles et collectives.


Déclaration adoptée à l’unanimité de la Commission exécutive confédérale

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Proposition de loi relative à la sécurité globale – réaction FO

A plusieurs reprises la confédération FO a exprimé son inquiétude quant aux risques de fragilisation des garanties démocratiques au regard de dispositions d’exception prises en réaction au risque terroriste et aujourd’hui sanitaire, a fortiori quand celles-ci deviennent pérennes.

La nécessité de protéger la population inclut la protection de tout agent public en relation avec l’exercice de ses missions, y compris, des agents en charge de la sécurité et de la police, dont c’est la mission. Elle implique celle de protéger tout un chacun des menaces, harcèlement, et violences notamment via la vindicte sur les réseaux sociaux.

Cette protection doit être pleinement exercée par les pouvoirs publics conformément au principe de proportionnalité et s’inscrire dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux, des garanties démocratiques et de l’État de droit.

Dans ce contexte, FO ne peut que faire part à nouveau de son inquiétude quant au processus en cours concernant la « proposition de loi relative à la sécurité globale ».

Elle souligne à cet égard les considérants avancés par la CNCDH, dont FO est partie prenante.

FO est attentive à ce qu’en aucun cas il ne soit porté atteinte à la liberté de la presse.

FO alerte aussi sur les risques de transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et agents de sécurité privée, ou encore sur l’utilisation de drones qui pourrait conduire à la surveillance de la population et à la mise en cause de la liberté d’aller et venir ou de manifestation. Que, sur un tel sujet, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi et utilise une procédure accélérée à l’Assemblée nationale, au risque de priver le parlement et la société d’un débat sur l’impact des mesures qu’elle contient, que ni la CNCDH, ni la CNIL ne soient consultées au préalable, ne peuvent qu’interroger, susciter des craintes et réserves à tout le moins.

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Communication Fédérale

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Etat d’urgence : réaction FO

Attentive au suivi des mesures prises en matière économique et sociale en réponse aux conséquences de la crise sanitaire, à laquelle la réunion de ce jour, entre le gouvernement et les confédérations syndicales et organisations patronales, est consacrée, FO exprimera cependant sa protestation contre la décision du gouvernement de rétablir un état d’urgence selon les modalités contenues dans le projet de loi en cours d’examen au parlement.

Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, FO s’inquiète que le recours à l’état d’urgence devienne récurrent.

FO est préoccupée à ce sujet que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ne soit pas systématiquement saisie à priori.

FO conteste plus particulièrement que la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 février 2021, reprenne les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.

FO rappelle qu’elle s’était déjà exprimée contre ces mesures figurant dans la loi du 23 mars dernier et dont on ne voit pas en quoi elles répondent à des impératifs sanitaires !

FO conteste en outre, comme elle l’avait déjà fait, que ces dispositions prévoient de s’affranchir de toute consultation obligatoire prévue légalement ou réglementairement, autrement dit en s’exonérant du respect de l’article L1 du code du travail.

FO rappelle que les cinq confédérations appelaient, dans la lettre conjointe adressée au Premier ministre, à ce que le dialogue social se traduise par une écoute et une réponse effective de la part des pouvoirs publics et le respect de l’autonomie de la négociation collective alors que les dispositions sanitaires accrues, destinées à limiter la propagation du virus, se traduisent par des restrictions importantes, notamment en matière syndicale, en ce qu’elles limitent de fait l’exercice régulier du droit de réunion et de manifestation.

FO attend que le gouvernement réponde aux différents points figurant dans la lettre des cinq confédérations.

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