État des lieux du financement de la protection sociale : la gestion de l’État dans le rouge

Ce mardi 16 avril 2019 le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) a présenté son rapport annuel sur l’état des lieux du financement de la protection sociale.

Le constat est sans appel : alors que la Sécurité sociale renouait avec un excédent pérenne et croissant, le gouvernement vient de remettre aussitôt la situation dans le rouge.

S’il persiste à ne pas compenser les nouvelles mesures d’exonérations de cotisations, les mesures d’urgences coûteraient 2,7 milliards d’euros à la Sécurité sociale, et les perspectives économiques revues à la baisse pèseraient pour 1,2 milliards d’euros, ramenant potentiellement le déficit du Régime général à -1,6 milliards d’euros sur 2019 au lieu de 1,1 milliards d’excédents…L’État est-il meilleur gestionnaire quand il reprend la main ? Pour Force Ouvrière, les interlocuteurs sociaux n’ont jamais eu à rougir de la gestion paritaire, et elle estime indispensable son rétablissement.

Le rapport souligne l’arrivée en force de la TVA afin de compenser le surplus d’allègements généraux de cotisations de 23,5 milliards d’euros. La TVA devient ainsi la 3e source de financement de la Sécurité sociale pour 46,1 milliards d’euros, soit le quart du total de la TVA collectée. Pour Force Ouvrière, cet impôt reste le plus injuste et le plus instable car dépendant directement de la consommation des ménages.

En conséquence, la structure du financement de la Sécurité sociale vient d’être profondément modifiée : recul de la part relevant des revenus du capital et de l’activité, accroissement de celle relevant des revenus de remplacement et explosion de celle relevant de la consommation (désormais près de 20%).

Force Ouvrière souligne des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale plus complexes et illisibles que jamais. Pour Force Ouvrière, la politique économique assise sur des exonérations de cotisations est une aberration tant économique, car son efficacité n’est toujours pas démontrée, que financière, ajoutant illisibilité, incertitude et imprévisibilité des comptes sociaux. Un simple exemple bien illustratif : l’État dépensera désormais chaque année 54,9 milliards d’euros au seul titre des exonérations générales de cotisations des employeurs, cela représente environ entre 1 et 3 millions d’emplois annuels payés entre le Smic et le revenu médian…

Le gouvernement aura réussi l’exploit d’affaiblir durablement la Sécurité sociale en période d’accalmie et de reprise économique. Pour Force Ouvrière, les prochaines lois de finance devront rétablir les bases saines et solides du financement de la protection sociale collective : la cotisation sociale, garante de la solidarité et de l’égalité du système ainsi que de sa pérennité financière.

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Concertation Retraites

                             Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
                            Haut-Commissaire à la réforme des retraites  
                            Ministère des Solidarités et de la Santé
                                  14 avenue Duquesne
                                  75007 - PARIS

Monsieur le Haut-Commissaire,

Depuis le lancement de la concertation, dont vous avez la charge, en vue de la préparation d’un projet de loi réformant le système des retraites en France, la confédération générale du travail Force Ouvrière s’est impliquée avec l’objectif de faire connaître et valoir ses analyses, positions et revendications.

Sur chacun des points abordés lors des réunions bilatérales auxquelles vous nous avez conviés, nous avons précisé nos arguments mettant en avant en particulier le maintien et/ou l’amélioration des droits existants selon les cas (âge de départ, niveau des pensions, taux de remplacement, droits dérivés – pensions de réversion, pensions de veufs ou veuves, pénibilité, carrières incomplètes, droits non contributifs…).

Dès l’origine, FO a fait connaître qu’elle n’était pas en accord avec un projet allant vers un régime universel à points se substituant aux régimes existants – régime général, régimes complémentaires, code des pensions civi les et milita ires, régimes profession nels pa rticuliers,

Nous avons fait connaître nos craintes qu’avec un tel système, sous tutelle de l’Etat et donc dirigé par les gouvernements et le parlement, ne l’emportent des politiques restrictives en termes de droits à la retraite, fragilisant le principe de solidarité fondée sur la répartition en ouvrant la porte aux solutions com plémentaires, collectives ou i ndividuelles, par capitalisation.

Nous avons, en particulier, estimé que la question devait être posée en termes de choix de société et non réduite à des contraintes budgétaires imposées par des options de politiques économiques contestables.

Ainsi, mettre en avant le poids des pensions dans le PIB (aujourd’hui de ].3,9%l tend à réduire le droit à la retraite à une < dépense D, sans tenir compte de la participation des retraités à l’économie et donc au PIB lui-même.

C’est pourquoi FO ne considère pas qu’il faille absolument raisonner à < enveloppe constante )), excluant de fait le levier de l’augmentation des cotisations, ce qui, du fait notamment l’évolution de la démographie, conduit à agir sur le niveau des droits que ce soit en termes d’âge de départ, de durée d’activité, de niveau des pensions.

Certes l’espérance de vie s’est fortement accrue au cours des dernières décennies. Cela est le produit, dont nous ne pouvons que nous féliciter, du système de protection sociale collective et des progrès en matière de santé qu’il a favorisés * dont le droit à la retraite qui participe lui-même à l’accroissement de l’espérance de vie. On constate cependant que l’espérance de vie en bonne santé est loin d’être au même niveau et ne progresse pas sensiblement.

Envisager d’accroître le poids représenté par les pensions dans le PIB de l’ordre de 0,5 point à horizon de trente ans (cf. évaluations du COR) ne doit pas être considéré comme irrecevable.

Les prospectives diverses montrent que l’équilibre des régimes dépend étroitement de l’efficacité des politiques économiques du point de vue de l’activité et de l’emploi, La question du choix des politiques économiques doit donc être prioritairement abordée.

FO considère qu’elle pose celles du pouvoir d’achat des salaires, à la fois soutien de la consommation intérieure et source de recettes pour les régimes. ll est parallèlement essentiel de lutter contre la financiarisation de l’économie afin de favoriser l’investissement – en particulier en matières industrielles répondant aux défis de l’environnement et du climat – et de résorber les inégalités. Or, l’accent permanent mis sur les politiques de rigueur et d’austérité, privilégiant la baisse du coût du travail et la réduction des < dépenses publiques >, conduit o controrio à éviter de poser ces questions.
Dès le début des concertations, et cela avait été confirmé lors de la réunion multilatérale du i.0 octobre dernier, nous avions cependant compris que la réforme ne conduirait pas à mettre en cause l’un de ses paramètres en termes d’ouverture des droits, celui de l’âge légal. Lors des rencontres bilatérales, cela n’a jamais été ni contredit ni remis en cause de votre part.

Cependant en fonction de l’évolution des autres paramètres (valeurs à l’achat et à la conversion des points), la borne d’âge d’ouverture des droits dans un régime universel par points peut devenir en réalité celle d’un < droit à pension minimale >, nécessitant, pour celles et ceux le pouvant (nombre de salariés ne sont d’ores et déjà plus en activité au moment de liquider leur retraite), de prolonger la durée d’activité pour pouvoir bénéficier d’un niveau décent de pension, En ce sens, nous vous avions fait part de nos critiques quant au mécanisme de coefficients majorants incitant à l’accroissement de la durée d’activité.

Or, ces dernières semaines, en dehors de la concertation conduite sous votre autorité, tant la question de l’âge légal que celle de la durée d’activité ont été soulevées, comme paramètres de la réforme des retraites, par plusieurs membres du gouvernement, dont le premier ministre lui-même.

Ceci nous a amenés à interroger le gouvernement considérant que le sens et l’objectif de la concertation étaient ainsi mis en cause.
Dans ces conditions nous vous informons que nous suspendons notre participation ne souhaitant pas apparaître comme cautionnant une réforme décidée sans réelle prise en considération des analyses, positions et revendications que nous portons,
Rappelant que les régimes de retraites des travailleurs sont essentiellement financés par leurs cotisations, que les retraites complémentaires sont gérées paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs, FO n’entend pas rester indifférente à l’égard de décisions qui pourraient être envisagées et est déterminée à continuer d’agir pour porter et défendre les intérêts des salariés actifs et retraités en matière de retraite.

La Confédération appuiera en ce sens toute initiative de ses fédérations professionnelles en charge des régimes spéciaux de salariés comme du code des pensions civiles et militaires de retraite associé au statut général de la Fonction publique.

FO estime que ses revendications sont parfaitement légitimes, FO réaffirme son attachement à la solidarité fondée sur la cotisation et le paritarisme de gestion.
Soyez assuré, Monsieur le Haut-Commissaire, de notre considération.

Philippe Pihet                                Yves Veyrier 
Secrétaire confédéral                       Secrétaire général

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Le grand débat pour revenir à l’antienne de la réduction de la dépense publique !


Étonnamment, le Premier ministre, en conclusion de la restitution du Grand débat ce matin, a retenu comme première exigence celle de baisser, et baisser plus vite, les impôts et y a ajouté que, selon lui, si, les Français ont compris, avec plus de maturité que certaines formations politiques, qu’on ne peut pas baisser les impôts si on ne baisse pas la dépense publique.
Étonnamment car, le Grand débat, comme cela a été rappelé par ses garants, n’est pas un sondage mesurant l’opinion publique, mais reflète celle de celles et ceux qui y ont participé.
Étonnamment car il n’en demeure pas moins que les restitutions synthétiques qui en ont été faites mettent l’accent sur une fiscalité plus juste et efficace, ce qui ne peut se résumer à la baisse généralisée.
Quant à la question ouverte, à ce sujet, elle n’offrait pas d’alternative : quels sont selon vous les impôts qu’il faut baisser en priorité ?.
Étonnamment car les mêmes synthèses mettent l’accent sur la question des services publics de proximité.
Étonnamment car, là aussi, la question utilisée sur le sujet invitait à la réponse : afin de réduire le déficit public de la France qui dépense plus qu’elle ne gagne, pensez-vous qu’il faut avant tout : réduire la dépense publique, augmenter les impôts, etc..
Une fois de plus, FO conteste la réduction systématique – stigmatisante – de la Fonction publique et du Service public à une dépense.
FO déplore aussi que sur les questions de pouvoir d’achat, pas une seule fois le terme de salaire n’ait été évoqué.
FO réaffirme ses revendications à l’appui de l’action syndicale interprofessionnelle du 19 mars dernier, qui portaient sur l’augmentation des salaires, le Service public, la Sécurité sociale, une fiscalité juste et progressive, et la justice sociale en matière de transition écologique.
Dans ce contexte, le Bureau confédéral renouvelle le soutien apporté aux syndicats et salariés, du privé et du public, mobilisés sur leurs revendications, notamment les syndicats et agents de la Fonction publique contre les réformes de la Fonction publique et de l’Éducation nationale.
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FUSION AGIRC-ARRCO

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Financement de la Dépendance par l’allongement de l’âge de départ à la retraite : le gouvernement navigue entre incohérence et « bricolage »

Financement de la Dépendance par l’allongement de l’âge de départ à la retraite : le gouvernement navigue entre incohérence et « bricolage »

Alors que le rapport Libault relatif au « grand âge et autonomie » est attendu pour la fin mars, une réunion avec les interlocuteurs sociaux le 8 mars, a posé les contours de cette réforme, qualifiée de « sujet prioritaire », mais sans laisser filtrer de réelles annonces, juste des constats établis depuis plusieurs années sur la situation actuelle.

Parmi eux, la question des métiers consacrés au grand âge, le sujet du reste à charge pour les personnes en perte d’autonomie, corrélé au sujet d’actualité de la réforme des retraites, ont été évoqués.

La question sur la prévention est d’autant plus importante que l’allongement de l’espérance de vie à la naissance soulève de nouveaux enjeux de santé liés au vieillissement.

La qualification du risque de la perte d’autonomie n’est pas tranchée : 5e branche ou 5e risque ?

Enfin, sur la question du financement, Monsieur Libault a indiqué que le gouvernement ne souhaitait pas mettre en place de prélèvements obligatoires supplémentaires.

Pour y substituer, il a évoqué plusieurs pistes : instaurer un prélèvement qui prendrait la suite de la CRDS à partir de 2024, affecter les excédents des branches de la Sécurité sociale, mobiliser les actifs du Fonds de réserve des retraites, prioriser la perte d’autonomie au sein de l’ONDAM.

Mais le 20 mars, dans le cadre du débat ouvert par le gouvernement sur l’âge de départ en retraite, le Premier ministre a évoqué la piste d’un allongement de la durée de cotisation pour financer la dépendance, qui de fait revient à reculer l’âge de départ à la retraite ! Cela n’avait jamais été évoqué ni dans le cadre de la mission Libault ni dans celui de la concertation retraite, ce qui à nouveau pose question quant à la considération apportée au dialogue social. Cette mesure équivaudrait à faire payer le risque dépendance par les retraités futurs.

FO rappelle la nécessité de mettre en place des ressources pérennes dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle, et rappelle son opposition au principe du jour de solidarité.

FO dit stop aux « petites phrases », stop au « bricolage » et à l’incohérence sur des sujets essentiels comme la retraite et la dépendance.

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