Desdécretspleinsde mauvaises surprises!

Conformément aux déclarations de la ministre du Travaildu18 juin dernier, la réforme de l’Assurance chômage se fera par décrets la semaine prochaine.Mais autant la couleur de certaines mesures avait été annoncée, autant pour d’autres,elle avait été dissimulée.
Ainsi,FO découvre que:-la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017va être abrogée!Il n’y a donc plus de convention d’Assurance chômage mais uniquement un «règlement»définit unilatéralement par le gouvernement;-la contribution de l’Unedic à Pôle emploi augmente d’1point, ce qui équivaut à plus de 370 millions d’euros. Autant dire que ce sont les demandeurs d’emploi qui paieront leur accompagnement!-La revalorisation de l’allocation d’Assurance chômage n’est désormais plus de la responsabilité des interlocuteurs sociaux,mais de celle du ministère du Travail!

Par ailleurs, toujours dans la lignée de ce que FO dénonce depuis le début de cette réforme, le décret contient des mesures réductrices de droit, en particulier,pour les demandeurs d’emploi les plus précaires, telles que:
-le durcissement des conditions d’accès à l’Assurance chômage: de 4 mois de travail à 6 mois, ce qui privera ou retardera l’indemnisation de plus de 300 000 demandeurs d’emplois;
-le rehaussement de la condition du rechargement de 1 à 6 mois: c’est ainsi que plus de 250000 demandeurs d’emploi seront impactés;
-la baisse de la période de référence de travail de 28 mois à 24 mois: en conséquence environ 250000 allocataires verront leur durée de droits réduite;
-la dégressivité au7èmemois d’indemnisation de 30% pour les demandeurs d’emploi qui avaient un revenu de travail supérieur à 4500 euros bruts:environ 65000 personnes touchées par cette mesure;
-le nouveau calcul de l’allocation chômage: les indemnités chômage seront calculées à partir du salaire journalier moyen de référence et non plus sur les jours travaillés,ce qui devrait impacter plus de 2 millions de personnes!

FO s’insurge donc contre l’ensemble de ces mesures particulièrement injustes! Après une lettre de cadrage délibérément contraignante, des ingérences publiques répétées de l’exécutif dans le cours de la négociation, il y a là une étape supplémentaire grave, mettant en cause le droit de la négociation collective, protégé par les principes et droits fondamentaux au travail édictés par l’OIT.
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Mission sur la revalorisation des métiers du grand âge : Pas à la hauteur des urgences !


Mission sur la revalorisation des métiers du grand âge : Pas à la hauteur des urgences !

Le Premier ministre a annoncé le 12 juin dernier la présentation d’ici la fin de l’année d’un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Le rapport rendu en mars par Dominique Libault avait permis d’identifier des axes jugés prioritaires, parmi lesquels celui de la revalorisation des métiers du grand âge.

Suite à l’annonce par la ministre des Solidarités et de la Santé de l’élaboration d’un « Plan métiers », une mission a été confiée à l’ancienne ministre du travail Myriam El Khomri.

Pour Force Ouvrière, la lettre de mission n’est pas à la hauteur des urgences. Il est indispensable que ce « Plan métiers » prévoit une augmentation concrète des effectifs et une revalorisation salariale pour des métiers dont la précarité n’est plus à démontrer. FO rappelle que l’intersyndicale réclame la création de deux postes dans les établissements et dans chaque service à domicile dès 2019, soit 40 000 postes.

Outre la précarité, la problématique des difficultés propres au travail féminin – temps partiel, faibles salaires, discrimination sexiste, difficultés d’évolution, … – doit également figurer en bonne place dans cette mission qui portera sur des métiers majoritairement féminins.

FO rappellera donc avec force ses revendications, d’autant plus que la lettre de mission met l’accent sur la qualité de vie et la sécurité au travail, deux axes sur lesquelles FO n’a cessé d’alerter et dont il conviendra d’évaluer les effets des récentes réformes, en particulier pour les femmes.

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Les cinq confédérations réaffirment leur attachement le plus fort au rôle régulateur de la branche professionnelle



Les cinq confédérations réaffirment leur attachement le plus fort au rôle régulateur de la branche professionnelle
L’intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC a adressé un courrier commun à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, afin de l’interpeller sur le rôle fondamental de la branche professionnelle.

Nos 5 confédérations syndicales refusent de voir amoindri le rôle de la branche du fait de réserves et d’exclusions relatives aux salaires minimums hiérarchiques, imposées par le ministère du travail dans le cadre de la procédure d’extension des accords de branche.

Par ce courrier, nous avons notamment voulu rappeler que la branche détermine un socle minimum de droits pour les salariés d’un même secteur d’activité, dont les salaires et les classifications en sont la colonne vertébrale et qu’il appartient aux acteurs de la branche professionnelle de définir eux-mêmes ce qu’ils entendent inclure dans le salaire minimum de branche.

C’est donc d’une même voix que nos 5 confédérations revendiquent que soit respectée la volonté exprimée par les négociateurs dans les accords qu’ils signent.

La détermination du salaire minima hiérarchique – montant et structure – relève des missions de la branche et des prérogatives des négociateurs.

C’est à cette seule condition que la branche conservera son utilité, remplira son rôle de régulateur de la concurrence comme de protection des salaires et que sera préservé l’équilibre des accords négociés.

Nous ne renoncerons pas à la négociation de branche !

Communiqués Force Ouvrière précédents
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Accord commercial UE Mercosur : l’économique ne doit pas primer sur le social et l’environnement

Alors que le chef de l’État a dénoncé à Genève les dérives d’un capitalisme fou et rejeté les accords commerciaux qui alimentent le dumping social et environnemental, l’Union européenne vient de conclure un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay.

Cet accord, qui vient compléter une longue liste d’accords du même type conclus avec le Canada, le Japon ou encore le Vietnam, couvrira 770 millions de personnes et un quart du PIB mondial.

En supprimant près de 90% des droits de douane de part et d’autre, cet accord facilite les échanges commerciaux dans certains secteurs, notamment le secteur agricole, permettant ainsi l’ouverture aux importations qui impacteront grandement les filières viande françaises, avec par exemple près de 100 000 tonnes de viande bovine importées. Les filières sucrières, déjà grandement sous pression en France, seront également au premier rang des impactés. FO considère légitimes les interrogations quant au respect des normes tant sociales qu’environnementales.

FO dénonce à ce sujet l’opacité des négociations commerciales bilatérales, en dehors de tout cadre multilatéral. En effet, tout comme les autres accords commerciaux, et notamment le Ceta déclaré par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) comme « climaticide », cet accord avec les pays du Mercosur prend le contre-pied des exigences de l’Accord de Paris, notamment par le risque qu’il fera peser de déforestation de l’Amazonie, poumon vert de la planète.

Pour FO, l’Organisation Internationale du Travail doit être le chef de file de la régulation sociale de la mondialisation. En ce sens, le chapitre dit de « développement durable » doit garantir des dispositions contraignantes afin que les normes internationales du travail soient respectées et garanties.

FO appelle en conséquence à ce que l’Union européenne révise sa position.

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Menaces sur l’Agefiph !

Un document « de travail » rédigé par les services de l’État propose un « scénario » qui conduirait à changer radicalement le système actuel d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes handicapées, opéré depuis plus de 30 ans par l’Agefiph [1] !

Sous couvert d’un « rapprochement » des Cap Emploi (les opérateurs de placement spécialisés sur le handicap) au sein de Pôle emploi, l’offre d’accompagnement opérée par l’Agefiph (secteur privé) et le FIPHFP (secteur public) disparaîtrait. Les fonds liés à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises – gérés par ces deux structures – seraient, eux, récupérés par Pôle emploi !

Pour FO, la disparition de l’opérateur expert de l’emploi des personnes handicapées qu’est l’Agefiph, serait catastrophique pour les personnes en situation de handicap.

De plus, Pôle emploi n’intervient que sur le champ des demandeurs d’emploi, quel devenir dans un tel scénario de l’accompagnement des salariés en emploi, pour qui les actions de prévention du licenciement pour inaptitude et de maintien dans l’emploi sont nécessaires, et pour lesquels l’offre Agefiph est ouverte ? La note est muette sur ce point.

FO exige le maintien de l’existence d’une offre spécialisée (Agefiph) répondant aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap, qu’elles soient en emploi ou en demande d’emploi.

Par ailleurs, un projet d’ordonnance comporte un point relatif au transfert aux URSSAF, en 2021, du « rescrit » actuellement mis en œuvre par l’AGEFIPH. Pour FO il s’agit, là aussi, de la volonté des pouvoirs publics d’« effacer », plus ou moins brutalement, les prérogatives de l’Agefiph – dont celle-ci, qui est très symbolique de sa mission de service public.

FO demande la préservation de l’action et de l’expertise de l’Agefiph, le respect de sa structure paritaire spécifique ainsi que la considération de ses salariés. FO exige l’abandon de ce scénario catastrophique pour les personnes en situation de handicap, et revendique l’ouverture sans délai d’une véritable discussion avec l’ensemble des acteurs, dont les interlocuteurs sociaux.

[1] L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), administrée paritairement par les organisations syndicales, les organisations patronales et les associations de personnes handicapées, œuvre depuis 1988 en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
Grâce au fonds alimenté par les contributions des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, elle élabore et finance des aides et des services en direction des personnes handicapées et des entreprises, et apporte une expertise reconnue auprès d’un vaste réseau de professionnels.

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