Service public

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Réforme des retraites

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Augmenter les salaires

Tract-Augmenter les salaires

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Assurance chômage : Réaction aux propos rapportés du Président de la République

Non, Monsieur le Président de la République, on ne vient pas « d’avoir une vraie négociation sociale ». Vous oubliez à l’évidence que la liberté de négociation entre les interlocuteurs sociaux est un principe fondamental de l’OIT, dont on célèbre le centenaire cette année. Le comité de la liberté syndicale a lui-même rappelé « l’importance du fait que l’autonomie des parties soit respectée dans la procédure de négociation collective de sorte que celle-ci revête un caractère libre et volontaire, comme consacré dans l’article 4 de la convention n° 98 » (sur le droit d’organisation et de négociation collective) ratifiée par la France. Or, la lettre de cadrage que votre gouvernement a imposé, d’une part, et certaines de vos interventions publiques durant le déroulement de la négociation, d’autre part, ne nous « ont pas donné la main » mais allaient à l’encontre de ce principe.

Pour autant, FO s’est investie pleinement dans cette négociation faisant une proposition qui, tout en évitant de restreindre encore les droits des demandeurs d’emploi, permettait de mettre en place un système de bonus-malus sur les recours abusifs aux contrats courts et de réaliser, ce faisant, des économies pour le système d’assurance chômage.

Par ailleurs, contrairement à vos propos, tels que rapportés, laissant entendre que cette négociation devait « trouver une solution pour le chômage », ce n’est pas le système d’assurance chômage – l’UNEDIC – qui est responsable du chômage mais les politiques économiques conduites par les gouvernements qui n’ont pas permis de réduire celui-ci.

Faut-il vous rappeler que moins d’un demandeur d’emploi sur deux est indemnisé ? Que les demandeurs indemnisés ne consomment en moyenne que 67% de leurs droits parce que 60% n’épuisent pas tous leurs droits ayant retrouvé heureusement un emploi ? Que l’allocation moyenne est de l’ordre de 1000€ ? Que la convention en cours, d’une durée triennale, résultant du dernier accord national produit de l’ordre de 400 millions € d’économies ?

Mais la lettre de cadrage du gouvernement visait à de nouvelles réductions de droits.

Votre gouvernement refuse parallèlement une augmentation significative du SMIC, tout en reconnaissant qu’il ne suffit pas à boucler les fins de mois puisque qu’il est complété par la prime d’activité, mais maintient les aides publiques aux entreprises, dont les allègements de cotisations, pour un montant de 140 milliards € annuels, sans contrôle ni évaluation convaincante de leur effet sur l’emploi.

Il faut cesser de stigmatiser les salariés qui sont trop souvent présentés comme systématiquement responsables sinon coupables quand ils sont confrontés à une situation difficile.

FO est fière pour sa part d’avoir été à l’origine de la mise en place du système solidaire de l’assurance chômage, fondé sur les cotisations sociales – la part de salaire consacrée à la solidarité à l’égard des salariés privés d’emploi le temps pour eux de retrouver un emploi. FO entend tout mettre en œuvre pour le préserver.

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Relèvement des seuils sociaux au Sénat : un franchissement de trop contre les droits des salariés

Après les ordonnances Macron qui ont fusionné les institutions représentatives du personnel et réduit le nombre de leurs membres ainsi que leurs heures de délégation, c’est au tour du Sénat de profiter du projet de loi PACTE pour relever les seuils d’assujettissement à de nombreuses obligations auxquelles sont soumis les employeurs.

Les sénateurs ont en effet ajouté un nouvel article dédié à la modification du code du travail dans le projet de loi adopté le 12 février 2019, et rien n’est épargné :

Les attributions des CSE, l’appréciation des difficultés économiques, l’obligation de mettre en place un PSE, la désignation de délégués syndicaux, les accords-types de branche, la mise en place de l’intéressement et de la participation…toutes ces obligations s’imposeraient désormais dans les entreprises d’au moins 100 salariés, au lieu de 50 à l’heure actuelle.

Avant l’adoption du texte à l’Assemblée Nationale, Force ouvrière avait déjà dénoncé des dispositions particulièrement dangereuses, contradictoires avec la volonté affichée de promouvoir le dialogue social, en particulier dans les PME.

D’autres droits reconnus aux syndicats, tels que la fourniture d’un local, ne s’imposeraient plus qu’à partir de 250 salariés. Pour FO, il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause des moyens de l’action syndicale et des possibilités d’implantation. Ce seuil doit être au contraire abaissé à 50 salariés.

De plus, la durée prise en compte pour apprécier le franchissement des seuils serait portée à 5 années consécutives (contre 1 ou 3 ans actuellement). L’employeur se trouvera ainsi exonéré de ses obligations durant une très longue période qui parait totalement disproportionnée. FO demande le retrait de cette hausse des seuils qui serait un franchissement de trop (de plus) contre les droits des salariés !

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