Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Ministère des Solidarités et de la Santé
14 avenue Duquesne
75007 - PARIS
Monsieur le Haut-Commissaire,
Depuis le lancement de la concertation, dont vous avez la charge, en vue de la préparation d’un projet de loi réformant le système des retraites en France, la confédération générale du travail Force Ouvrière s’est impliquée avec l’objectif de faire connaître et valoir ses analyses, positions et revendications.
Sur chacun des points abordés lors des réunions bilatérales auxquelles vous nous avez conviés, nous avons précisé nos arguments mettant en avant en particulier le maintien et/ou l’amélioration des droits existants selon les cas (âge de départ, niveau des pensions, taux de remplacement, droits dérivés – pensions de réversion, pensions de veufs ou veuves, pénibilité, carrières incomplètes, droits non contributifs…).
Dès l’origine, FO a fait connaître qu’elle n’était pas en accord avec un projet allant vers un régime universel à points se substituant aux régimes existants – régime général, régimes complémentaires, code des pensions civi les et milita ires, régimes profession nels pa rticuliers,
Nous avons fait connaître nos craintes qu’avec un tel système, sous tutelle de l’Etat et donc dirigé par les gouvernements et le parlement, ne l’emportent des politiques restrictives en termes de droits à la retraite, fragilisant le principe de solidarité fondée sur la répartition en ouvrant la porte aux solutions com plémentaires, collectives ou i ndividuelles, par capitalisation.
Nous avons, en particulier, estimé que la question devait être posée en termes de choix de société et non réduite à des contraintes budgétaires imposées par des options de politiques économiques contestables.
Ainsi, mettre en avant le poids des pensions dans le PIB (aujourd’hui de ].3,9%l tend à réduire le droit à la retraite à une < dépense D, sans tenir compte de la participation des retraités à l’économie et donc au PIB lui-même.
C’est pourquoi FO ne considère pas qu’il faille absolument raisonner à < enveloppe constante )), excluant de fait le levier de l’augmentation des cotisations, ce qui, du fait notamment l’évolution de la démographie, conduit à agir sur le niveau des droits que ce soit en termes d’âge de départ, de durée d’activité, de niveau des pensions.
Certes l’espérance de vie s’est fortement accrue au cours des dernières décennies. Cela est le produit, dont nous ne pouvons que nous féliciter, du système de protection sociale collective et des progrès en matière de santé qu’il a favorisés * dont le droit à la retraite qui participe lui-même à l’accroissement de l’espérance de vie. On constate cependant que l’espérance de vie en bonne santé est loin d’être au même niveau et ne progresse pas sensiblement.
Envisager d’accroître le poids représenté par les pensions dans le PIB de l’ordre de 0,5 point à horizon de trente ans (cf. évaluations du COR) ne doit pas être considéré comme irrecevable.
Les prospectives diverses montrent que l’équilibre des régimes dépend étroitement de l’efficacité des politiques économiques du point de vue de l’activité et de l’emploi, La question du choix des politiques économiques doit donc être prioritairement abordée.
FO considère qu’elle pose celles du pouvoir d’achat des salaires, à la fois soutien de la consommation intérieure et source de recettes pour les régimes. ll est parallèlement essentiel de lutter contre la financiarisation de l’économie afin de favoriser l’investissement – en particulier en matières industrielles répondant aux défis de l’environnement et du climat – et de résorber les inégalités. Or, l’accent permanent mis sur les politiques de rigueur et d’austérité, privilégiant la baisse du coût du travail et la réduction des < dépenses publiques >, conduit o controrio à éviter de poser ces questions.
Dès le début des concertations, et cela avait été confirmé lors de la réunion multilatérale du i.0 octobre dernier, nous avions cependant compris que la réforme ne conduirait pas à mettre en cause l’un de ses paramètres en termes d’ouverture des droits, celui de l’âge légal. Lors des rencontres bilatérales, cela n’a jamais été ni contredit ni remis en cause de votre part.
Cependant en fonction de l’évolution des autres paramètres (valeurs à l’achat et à la conversion des points), la borne d’âge d’ouverture des droits dans un régime universel par points peut devenir en réalité celle d’un < droit à pension minimale >, nécessitant, pour celles et ceux le pouvant (nombre de salariés ne sont d’ores et déjà plus en activité au moment de liquider leur retraite), de prolonger la durée d’activité pour pouvoir bénéficier d’un niveau décent de pension, En ce sens, nous vous avions fait part de nos critiques quant au mécanisme de coefficients majorants incitant à l’accroissement de la durée d’activité.
Or, ces dernières semaines, en dehors de la concertation conduite sous votre autorité, tant la question de l’âge légal que celle de la durée d’activité ont été soulevées, comme paramètres de la réforme des retraites, par plusieurs membres du gouvernement, dont le premier ministre lui-même.
Ceci nous a amenés à interroger le gouvernement considérant que le sens et l’objectif de la concertation étaient ainsi mis en cause.
Dans ces conditions nous vous informons que nous suspendons notre participation ne souhaitant pas apparaître comme cautionnant une réforme décidée sans réelle prise en considération des analyses, positions et revendications que nous portons,
Rappelant que les régimes de retraites des travailleurs sont essentiellement financés par leurs cotisations, que les retraites complémentaires sont gérées paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs, FO n’entend pas rester indifférente à l’égard de décisions qui pourraient être envisagées et est déterminée à continuer d’agir pour porter et défendre les intérêts des salariés actifs et retraités en matière de retraite.
La Confédération appuiera en ce sens toute initiative de ses fédérations professionnelles en charge des régimes spéciaux de salariés comme du code des pensions civiles et militaires de retraite associé au statut général de la Fonction publique.
FO estime que ses revendications sont parfaitement légitimes, FO réaffirme son attachement à la solidarité fondée sur la cotisation et le paritarisme de gestion.
Soyez assuré, Monsieur le Haut-Commissaire, de notre considération.
Philippe Pihet Yves Veyrier
Secrétaire confédéral Secrétaire général
