FO-METAUX 33

Après les ordonnances Macron qui ont fusionné les institutions représentatives du personnel et réduit le nombre de leurs membres ainsi que leurs heures de délégation, c’est au tour du Sénat de profiter du projet de loi PACTE pour relever les seuils d’assujettissement à de nombreuses obligations auxquelles sont soumis les employeurs.

Les sénateurs ont en effet ajouté un nouvel article dédié à la modification du code du travail dans le projet de loi adopté le 12 février 2019, et rien n’est épargné :

Les attributions des CSE, l’appréciation des difficultés économiques, l’obligation de mettre en place un PSE, la désignation de délégués syndicaux, les accords-types de branche, la mise en place de l’intéressement et de la participation…toutes ces obligations s’imposeraient désormais dans les entreprises d’au moins 100 salariés, au lieu de 50 à l’heure actuelle.

Avant l’adoption du texte à l’Assemblée Nationale, Force ouvrière avait déjà dénoncé des dispositions particulièrement dangereuses, contradictoires avec la volonté affichée de promouvoir le dialogue social, en particulier dans les PME.

D’autres droits reconnus aux syndicats, tels que la fourniture d’un local, ne s’imposeraient plus qu’à partir de 250 salariés. Pour FO, il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause des moyens de l’action syndicale et des possibilités d’implantation. Ce seuil doit être au contraire abaissé à 50 salariés.

De plus, la durée prise en compte pour apprécier le franchissement des seuils serait portée à 5 années consécutives (contre 1 ou 3 ans actuellement). L’employeur se trouvera ainsi exonéré de ses obligations durant une très longue période qui parait totalement disproportionnée. FO demande le retrait de cette hausse des seuils qui serait un franchissement de trop (de plus) contre les droits des salariés !

Le 20 février la délégation Force Ouvrière s’est rendue au siège du Medef.

La séance a commencé par l’énonciation d’un constat d’échec des négociations par la délégation patronale.

En effet, le Medef, CPME et U2P n’avaient fait aucune concession et ne tablaient que sur des économies sur les dos des demandeurs d’emploi !

Force Ouvrière déplore l’échec des négociations lié à l’entêtement du patronat de refuser le bonus malus, système qui aurait permis de lutter contre la précarité des contrats courts et de responsabiliser les entreprises.

Notre priorité étant de sauvegarder les droits des demandeurs d’emploi et des salariés précaires, trop souvent des femmes et des jeunes à temps partiels avec un faible salaire.

Cette négociation était malgré tout mal engagée dès le départ au vu de la lettre de cadrage demandant des économies irréalisables de l’ordre de 3,9 milliards d’euros en 3 ans. Force Ouvrière est particulièrement préoccupée, à l’aune d’une reprise en main par le gouvernement de l’assurance chômage, par l’avenir de l’indemnisation des demandeurs d’emploi et l’incertitude de la volonté réelle de celui-ci de mettre en place le bonus-malus.

FO déplore l’attitude des employeurs qui, jusqu’alors, ont tout fait pour éviter que la négociation porte sur l’instauration d’un bonus-malus sur l’usage des contrats courts.

Dans le même temps, FO n’a eu de cesse de dénoncer le cadrage imposé par le gouvernement, rendant impossible l’engagement d’une négociation sur le fond de la question.

FO affirme en effet que l’enjeu devait être et demeure de parvenir à un système permettant de mettre fin aux dérives massives du recours aux contrats courts (CDD et CDD d’usage), à la fois sources de précarité grandissante dans l’emploi et le revenu, notamment pour les femmes et les jeunes, et cause majeure de déficit du régime d’assurance chômage.

Si économies il y a à réaliser, c’est bien là et non pas sur les droits des demandeurs d’emplois sur lesquels FO refuse que soit jetée l’opprobre.

FO rappelle en effet que l’assurance chômage n’indemnise aujourd’hui qu’un demandeur d’emploi sur deux inscrits à Pôle emploi.

Ce n’est pas l’assurance chômage ni les chômeurs qui sont responsables du chômage mais les politiques économiques et la course sans fin à la compétitivité.

FO rappelle que la dernière convention triennale résultant de l’accord de mars 2017, qui conduit à équilibrer positivement les comptes de l’assurance chômage à hauteur de près d’un milliard d’euros annuel, demeure en vigueur jusqu’en 2020. Aussi, FO appelle à ce que soit repris sérieusement le dossier.

Le mouvement des Gilets jaunes, à son origine, est l’expression d’une profonde crise sociale. Celle des « fins de mois difficiles » et des inégalités multiples, de l’abandon de territoires, notamment avec la disparition ou l’éloignement des services publics et les destructions d’emplois, de l’incertitude sur l’avenir en lien avec la précarité des situations et l’affaiblissement des dispositifs de solidarité.

Ce n’est pas faute, pour FO, d’avoir alerté de longue date que les politiques d’austérité étaient dangereuses économiquement, socialement et démocratiquement.

Les réponses apportées par le gouvernement le 10 décembre n’ont pas éteint la crise. Là encore, FO avait prévenu. On ne peut durablement contraindre les salaires, en n’augmentant pas véritablement le SMIC pas plus que le point d’indice dans la Fonction publique, ni les retraites et pensions. La réponse ne peut non plus être « maintenir le cap » en imposant de nouvelles réformes réduisant le service public et la protection sociale à une « dépense publique ».

Au Grand débat, décidé par le gouvernement et auquel FO n’est pas partie prenante, nous avons opposé la nécessité d’annoncer la suspension de ces réformes et de restaurer l’écoute du dialogue social et des syndicats et de rétablir la liberté de négocier.
L’urgence sociale demeure. Elle demande une véritable réponse tant du gouvernement que des employeurs. Elle ne peut être la restriction de la liberté de manifester.

Salaires
FO affirme que le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi. La revendication de l’augmentation générale des salaires est légitime et nécessaire pour l’augmentation du pouvoir d’achat.
FO revendique en particulier l’augmentation significative du SMIC (pour FO le SMIC devrait être porté à 1 450 € net soit 80 % du salaire médian) et du point d’indice dans la Fonction publique.
Les grilles de salaires dans les conventions collectives doivent être relevées en conséquence et toutes doivent être portées immédiatement au-dessus du SMIC.
La prime transport, pour celles et ceux ne pouvant bénéficier de transport en commun, doit être généralisée et réévaluée.

Service public
FO revendique depuis plusieurs années la nécessité de mettre fin aux « réformes », dont la dernière en date CAP22 et les 120 000 suppressions d’emplois annoncées sur le quinquennat, dont le seul objectif est de supprimer des effectifs, de fermer des services et de privatiser des missions au détriment du service à l’usager. FO appelle à l’abandon immédiat de toute fermeture de service. Un véritable débat doit avoir lieu, avec les personnels et leurs syndicats, sur les besoins, l’organisation, les moyens et les effectifs nécessaires.

Fiscalité
FO exprime aussi depuis longtemps la nécessité de rétablir un impôt, assis sur le revenu et non comme aujourd’hui sur la TVA et autres taxes pénalisant les moins aisés, qui soit véritablement progressif  permettant de taxer plus fortement les hauts revenus et patrimoines afin d’assurer une redistribution effective des richesses et ainsi de réduire les inégalités. La revendication de la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et le renforcement de son taux sur les produits de luxe est une première piste. Les moyens nécessaires doivent être donnés pour lutter contre l’optimisation, l’évasion fiscale et la financiarisation improductive.

Emploi
FO revendique la mise en place de conditions strictes de créations d’emplois et de non-suppressions d’emplois pour toute aide publique aux entreprises, assorties d’un véritable contrôle et de sanctions dissuasives. FO estime nécessaire la remise en cause des aides et allégements de cotisations sociales non productives d’emplois. FO revendique en parallèle le renforcement des moyens de l’inspection du travail. FO réaffirme son opposition aux lois et ordonnances travail conduisant à la précarisation des emplois et à l’affaiblissement des droits et protections des salariés.

La lutte contre le réchauffement et le dérèglement climatique, et ses conséquences, comme la transition numérique doivent impérativement être fondées sur la justice sociale, non destructrices mais créatrices de vrais emplois.

Protection sociale – Retraite
FO réaffirme sa volonté de préserver et rétablir la sécurité sociale collective et solidaire, fondée sur le salaire différé (la cotisation sociale), la répartition et le paritarisme de gestion. Elle s’oppose au transfert de la cotisation sur la CSG, aux allégements et suppressions de cotisations patronales conduisant progressivement à l’étatisation, à l’affaiblissement de la solidarité au profit de l’individualisation.

FO conteste en particulier la réforme des retraites annoncée par le gouvernent, qui, à l’évidence vise à de nouveaux reculs de l’âge de départ, et confirme son opposition à un régime universel par points, à la remise la cause du système fondé sur les meilleures années et des régimes existants.

FO revendique la revalorisation des pensions et retraites et le retour à l’indexation sur les salaires.

Elle réaffirme son opposition à la réduction des droits des chômeurs, sa volonté de sanctionner l’utilisation abusive des contrats courts et défend, en ce sens, la liberté de négociation de l’assurance chômage.

Yves Veyrier, le secrétaire général de la confédération syndicale Force ouvrière, déplore, dans une tribune au « Monde », le manque d’écoute dont le gouvernement fait preuve à l’égard des syndicats. Ces derniers n’ont pas attendu la crise des « gilets jaunes » et le grand débat pour porter des revendications sur les grands thèmes qui y figurent.

FO a toujours pris garde de toute tentative ou forme d’instrumentalisation ou d’association qui mettrait en cause son indépendance

Tribune. Le 9 octobre 2018, à l’appel d’organisations syndicales, dont Force ouvrière (FO), le ministère de l’intérieur avait compté plus de 160 000 manifestants dans toute la France. Des hommes et des femmes, engagés dans les syndicats ou simplement salariés de la grande distribution, de l’industrie, enseignants, personnels de la petite enfance, de la santé et du médico-social, des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), retraités aussi, qui soutenaient l’augmentation des salaires et des pensions et le besoin de services publics.
Mais le gouvernement a semblé faire sienne la formule d’un précédent président de la République [Nicolas Sarkozy, en 2008] – « Désormais, quand il y a une grève en France,personne ne s’en aperçoit » –, ajoutant au manque d’écoute et de considération accordées à l’expression syndicale et au dialogue social qui avait déjà prévalu avant lui.
Or, un mois plus tard, le mouvement des « gilets jaunes » est parti des tensions sur le pouvoir d’achat, et plus particulièrement la hausse du coût du transport pour se rendre au travail ou se déplacer quand les services publics ne sont plus là et quand les commerces désertent les bourgs et centres-villes. Au-delà de mesures d’urgence, dont FO a eu l’occasion de dire qu’elles ne répondaient pas à ce qui lui paraissait nécessaire sur le smic et les salaires et pensions de façon plus générale, l’autre réponse du gouvernement est, aujourd’hui, celle du grand débat national.
Ce grand débat relève de la responsabilité des pouvoirs publics qui en ont pris la décision et il s’adresse aux citoyens. Au premier ministre, qui a rencontré les interlocuteurs sociaux au moment de son lancement, nous avons dit que FO n’en serait ni organisatrice ni coorganisatrice. FO a toujours pris garde à toute tentative ou forme d’instrumentalisation ou d’association qui mettrait en cause son indépendance. Force est de constater que nous avons eu raison de nous préserver.
Immigration et laïcité
On voit ainsi revenir le sujet de l’immigration, alors que, consultés par la Commission nationale du débat public (CNDP), les syndicats avaient mis en garde sur le risque d’introduire ce thème et compris qu’il ne figurerait pas. Ce sujet, avec d’autres, comme celui de la laïcité, demande de demeurer porté par la démocratie représentative dans le cadre des institutions républicaines.
Nous sommes aussi interrogatifs quant à la question ouverte par le président de la République associant Sénat et Conseil économique, social et environnemental (CESE). Faut-il rappeler que la seule fois où FO s’est positionnée sur un vote politique fut, en 1969, contre le référendum qui entendait fusionner ces deux assemblées, conduisant de facto à vouloir transformer les syndicats en colégislateurs, ce que nous avons toujours refusé ?
On voit aussi venir le sujet de l’assurance-chômage, au risque, cette fois, de mettre sous tutelle du grand débat la négociation collective, dont un principe fondamental, énoncé par l’Organisation internationale du travail (OIT), est celui de la liberté entre les interlocuteurs sociaux. Le risque est, ici, d’ajouter au cadrage économique sévère imposé par le gouvernement les clichés et raccourcis jetant l’opprobre sur les chômeurs et, finalement, sur l’assurance-chômage elle-même pour en favoriser la reprise en main par l’Etat !
Nous avons aussi dû rappeler que nous n’avions pas attendu le grand débat pour porter des analyses et revendications sur les grands thèmes qui y figurent. Ainsi, depuis plus de dix ans, FO a appelé à stopper la spirale des « réformes de l’Etat », des « révisions des politiques publiques (RGPP) », ou encore de la « modernisation de l’action publique (MAP) », menées à la seule aune de la « dépense publique », pour qu’une véritable réflexion parte des besoins dans la société d’aujourd’hui en termes de missions et services publics. Nous avions mis en garde aussi contre la réforme territoriale, qui a contribué à éloigner les lieux de débats et de décisions publics.