Le 9 Octobre Défendons notre modèle social !

 

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La Cour de cassation donne raison à FO : le CDI intérimaire est illégal

La Cour de cassation donne raison à FO : le CDI intérimaire est illégal

 

Force Ouvrière se félicite de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018, par laquelle la juridiction reconnait que les interlocuteurs sociaux de la branche du travail temporaire n’avaient pas compétence pour créer, dans l’accord du 10 juillet 2013, une nouvelle forme de contrat de travail : le CDI intérimaire.

Force Ouvrière avait à l’époque refusé de signer un tel accord rétrograde car estimant, sur la forme, que les interlocuteurs sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail, et sur le fond, que ce contrat maintenait les intérimaires concernés dans une totale précarité, sans aucune protection inhérente au CDI traditionnel : pas d’indemnité de fin de mission, période d’intermission où le salarié doit se tenir à la disposition de l’agence, obligation d’accepter des missions mêmes moins rémunérées et/ou loin du domicile de l’intérimaire… La loi du 17 août 2015 dite loi « Rebsamen » avait été jusqu’à reprendre le CDI intérimaire à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.

C’est pour toutes ces raisons que la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et la Fédération FO des Employés et Cadres avaient introduit dès le début différentes actions judiciaires afin que soit reconnue inconstitutionnelle cette nouvelle forme de contrat de travail.

La première bataille est donc remportée avec la décision de la Cour de cassation qui tranche en affirmant que la création d’un nouveau contrat de travail relève du domaine de la loi et non d’un accord collectif de la branche étendu… Notre Organisation attend avec impatience la décision du Conseil d’État qui devra se prononcer sur l’annulation ou non de l’arrêté d’extension de cet accord de branche, décision qui pourrait remettre en cause les CDI intérimaires conclus entre l’entrée en vigueur de l’accord en février 2014 et la promulgation de la loi du 17 août 2015. Quelle que soit la décision finale du Conseil d’État, Force Ouvrière ne cessera jamais de revendiquer pour l’ensemble des intérimaires des protections à la hauteur de leurs enjeux et non des demi-mesures les maintenant éternellement dans la précarité.

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Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle : des résultats à conforter dans la durée

Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle : des résultats à conforter dans la durée

Le 31 mai dernier, a été ouvert à la signature un avenant prorogeant d’un an – soit jusqu’au 31 juin 2019 – la convention relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Force Ouvrière sera signataire de cet avenant au regard de l’amélioration du dispositif depuis sa création en 2011 et de ses résultats plutôt encourageants.

Bénéficiant à environ 600 000 personnes au troisième trimestre 2017, il vise à sécuriser les parcours professionnels des licenciés pour motif économique, en renforçant l’accompagnement et l’aide à la reprise d’emploi. Entre 2014 et 2016, le taux de persistance au chômage un an après l’entrée dans le dispositif est passé de 80% à 65%. Les bénéficiaires en sortent ainsi plus rapidement : au bout de 9 mois et demi en moyenne, contre un peu plus de 10 mois et demi auparavant.

Ces constats, s’ils sont positifs, demandent à être confortés dans la durée et impliquent pour Force Ouvrière un suivi régulier et des données précises quant à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle. Nous continuons par ailleurs à défendre une amélioration constante du dispositif, pour qu’il soit synonyme d’une véritable sécurisation pour les travailleurs bénéficiaires, en leur garantissant un retour rapide à un emploi durable et de qualité.

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RÉFORME DES RETRAITES : UN POINT C’EST TOUT ?

Réforme des retraites : un point c’est tout ?

 

Dans le cadre de la réforme des retraites, imposée à pas de charge et de façon idéologique, Force Ouvrière tient à rappeler qu’un tel sujet aurait nécessité au préalable une négociation interprofessionnelle entre interlocuteurs sociaux, les travailleurs étant les premiers concernés. La démarche de « concertation » est désormais couplée d’une consultation populaire risquant de noyer et de contourner à nouveau les organisations syndicales !

De plus, Force Ouvrière s’étonne que certains éléments essentiels de la contre-réforme à venir soient déjà actés et présentés par des membres du gouvernement comme dans le projet de loi PACTE qui semble avancer fortement sans aucune concertation du côté de Bercy. FO demande à ce que toute proposition gouvernementale impactant l’architecture même de notre système actuel soit au préalable chiffrée et estimée grâce à des études d’impact débattues avec les interlocuteurs sociaux.

Force Ouvrière considère que le système actuel de retraites par répartition sur la base des annuités cotisées demeure le mécanisme le plus optimal car reposant sur la solidarité intergénérationnelle et offrant une égalité de traitements très large. Notre organisation n’acceptera pas des compensations éventuelles des pertes de droits des salariés et exige que la réforme à venir maintienne nos régimes et leurs spécificités et soit porteuse de progrès social tout en offrant les meilleures garanties aux retraités actuels et futurs.

Alors que la loi de programmation des finances publiques réduit les dépenses sociales de 30 milliards entre 2018 et 2022 et indique même que les branches retraite et famille contribueront à la réduction des dépenses, FO demande un engagement ferme de l’Exécutif sur le maintien du niveau de prestations retraites à hauteur, à minima, de 14 points de PIB, comme c’est le cas aujourd’hui.

Force Ouvrière refuse l’individualisation rampante qu’un système par points pourrait venir instaurer sur l’intégralité du parcours professionnel. Une retraite par points ressemble de plus en plus à une retraite en moins : moins de droits et pensions pour le travailleur, moins de cotisation pour l’employeur. A ce rythme-là, la retraite par points, c’est la Retraite en moins !

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Comptes de la Sécurité Sociale quasi-équilibrés : à quel prix !

Comptes de la Sécurité Sociale quasi-équilibrés : à quel prix !

 

Hier en fin de journée s’est tenue la première réunion annuelle de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, où l’on a pu enfin constater que la Sécurité Sociale n’a jamais été en danger financier : l’embellie des comptes sociaux est sans équivoque, et le régime général de la Sécurité Sociale pourrait afficher dès cette année un excédent de 2,5 milliards d’euros !

Pour autant, selon le gouvernement et le Medef, il ne faut surtout pas crier victoire trop fort, au risque que de mauvaises langues osent demander un relâchement de la contrainte budgétaire ! Il faut grossir le trait en matière de communication, en affichant un déficit de 0,3 milliard rendu possible par l’adossement d’un fonds structurellement en déficit faute d’affectation de recettes.

Pour Force Ouvrière, c’est nier tous les efforts qui ont été exigés ces dernières années à l’ensemble des secteurs et services de la protection sociale collective. C’est également nier la dure réalité de tous les jours où assurés et allocataires peinent à faire valoir leurs droits, à avoir accès aux soins et où tous les personnels sont en souffrance faute d’embauches et de moyens.

Et non, cela ne changera pas, la trajectoire de redressement des comptes publics et la diminution des coûts de fonctionnement, en langage de petits comptables, doit se poursuivre. Même désormais, la Sécurité Sociale doit contribuer à redresser les comptes publics. Traduction : les réductions de personnels vont s’accentuer, et encore pire, les excédents de la Sécurité Sociale vont être transférés à l’État pour désendetter ses propres comptes ! Cela est prévu sur la durée du quinquennat, et d’ores et déjà inscrit dans la Loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 !

Pour Force Ouvrière, c’est cacher le choix dogmatique gouvernemental d’anéantir notre modèle social républicain au lieu de s’attaquer aux dizaines de milliards d’euros de pertes de recettes chaque année, en raison du travail dissimulé, de l’évasion socio-fiscale, de l’actionnariat salarié exonéré de cotisations ou à moindre taux.

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