Rédigé le 28/01/2026
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Depuis le 1er janvier 2026, le régime social de la rupture conventionnelle individuelle a connu un durcissement notable, passé relativement inaperçu mais aux effets très concrets pour les employeurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a en effet relevé le taux de la contribution patronale spécifique applicable à la fraction des indemnités de rupture conventionnelle exclue de l’assiette des cotisations sociales. Ce taux est désormais fixé à 40 %, contre 30 % auparavant.
Concrètement, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui échappe aux cotisations de sécurité sociale reste exonérée pour le salarié, mais elle est désormais davantage mise à contribution côté employeur. Cette évolution est prévue à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la LFSS 2026.
Sauf précision contraire qui pourrait être apportée ultérieurement par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ce nouveau taux de 40 % s’applique aux ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2026. Le critère déterminant n’est ni la date de signature de la convention de rupture, ni celle du versement de l’indemnité, mais bien la date de rupture du contrat telle que fixée par la convention homologuée. Pour mémoire, cette date correspond au lendemain du jour de l’homologation de la rupture conventionnelle, conformément à l’article L. 1237-13 du code du travail.
Sur le plan des exonérations, les règles applicables au salarié demeurent inchangées. Pour un salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle bénéficie toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre le minimum légal ou conventionnel et soit 50 % de l’indemnité versée, soit deux fois la rémunération annuelle brute, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 360 euros. En matière de cotisations sociales, l’exonération est limitée au montant le plus élevé entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et soit 50 % de l’indemnité, soit deux fois la rémunération annuelle brute, plafonnée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 96 120 euros.
C’est précisément sur cette fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale que s’applique désormais la contribution patronale spécifique de 40 %. Par ailleurs, la CSG et la CRDS restent dues, sans abattement d’assiette, sur la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou sur la part soumise à cotisations sociales.
Cette réforme ne modifie donc en rien le montant net perçu par le salarié. En revanche, elle augmente directement le coût global supporté par l’employeur. Dans les faits, cette hausse de la contribution patronale est de nature à compliquer certaines négociations de rupture conventionnelle, en particulier dans les entreprises aux marges financières contraintes, où chaque point de coût supplémentaire pèse sur la décision finale.