Attentive au suivi des mesures prises en matière économique et sociale en réponse aux conséquences de la crise sanitaire, à laquelle la réunion de ce jour, entre le gouvernement et les confédérations syndicales et organisations patronales, est consacrée, FO exprimera cependant sa protestation contre la décision du gouvernement de rétablir un état d’urgence selon les modalités contenues dans le projet de loi en cours d’examen au parlement.
Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, FO s’inquiète que le recours à l’état d’urgence devienne récurrent.
FO est préoccupée à ce sujet que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ne soit pas systématiquement saisie à priori.
FO conteste plus particulièrement que la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 février 2021, reprenne les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.
FO rappelle qu’elle s’était déjà exprimée contre ces mesures figurant dans la loi du 23 mars dernier et dont on ne voit pas en quoi elles répondent à des impératifs sanitaires !
FO conteste en outre, comme elle l’avait déjà fait, que ces dispositions prévoient de s’affranchir de toute consultation obligatoire prévue légalement ou réglementairement, autrement dit en s’exonérant du respect de l’article L1 du code du travail.
FO rappelle que les cinq confédérations appelaient, dans la lettre conjointe adressée au Premier ministre, à ce que le dialogue social se traduise par une écoute et une réponse effective de la part des pouvoirs publics et le respect de l’autonomie de la négociation collective alors que les dispositions sanitaires accrues, destinées à limiter la propagation du virus, se traduisent par des restrictions importantes, notamment en matière syndicale, en ce qu’elles limitent de fait l’exercice régulier du droit de réunion et de manifestation.
FO attend que le gouvernement réponde aux différents points figurant dans la lettre des cinq confédérations.
Dans le monde d’après, le dialogue social, la concertation et la solidarité devront être la norme dans toutes les entreprises pour que l’intérêt général prime sur les petits intérêts particuliers.
Dans le monde d’après, une révolution fiscale à l’échelle internationale devra mette fin à la sempiternelle course aux délocalisations pour empêcher certaines entreprises de quitter un pays dès qu’elles doivent payer décemment leurs salariés.
Dans le monde d’après, les grands groupes industriels devront accepter de payer un juste tribut à la solidarité nationale pour aider les sous-traitants.
Dans le monde d’après, les entreprises françaises devront comprendre qu’elles peuvent mettre leur savoir-faire au service d’une industrie propre tout en demeurant compétitives.
Dans le monde d’après, les organisations patronales ne devront plus chercher à imposer de faire travailler d’avantages les Françaises et Français mais accepter de miser sur la formation et les créations d’emplois pour relancer l’économie.
Dans le monde d’après, les dirigeants d’entreprises de la métallurgie devront prendre conscience que le bien-être au travail est le meilleur atout pour optimiser leurs résultats économiques.
Dans le monde d’après, les pouvoirs publics devront mettre en œuvre cette « indépendance industrielle de la France » que le chef de l’État avait appelé de ses vœux durant le confinement.
En cette période de crise sanitaire et de confinement, nous vous rappelons que nous avons tous une responsabilité et que notre priorité en tant que partenaires sociaux de la branche de la métallurgie est de bien faire comprendre aux chefs d’entreprise qui ne travaillent pas dans les secteurs dits « essentiels », que c’est la santé des salariés qui prévaut. Face à cette pandémie, nous devons respecter les consignes de confinement du monde médical en laissant le plus de monde possible chez soi car c’est et cela reste la meilleure solution pour sauver des vies.
Nous portons une revendication pour les salariés qui travaillent dans les entreprises dites essentielles et pour les salariés volontaires qui ont accepté de reprendre le travail, tout en veillant aux conditions de protection irréprochables, l’attribution d’une prime qui ne doit pas se substituer aux augmentations de salaires générales et individuelles. Vous devez, en ce sens, inciter ces entreprises à le faire et à négocier avec les IRP.
Pour les secteurs non essentiels, au lieu de se précipiter dans des reprises d’activités, il faut que nous veillions et anticipions sur plusieurs mois une reprise progressive de l’industrie. En effet, nous savons, et nous en sommes conscients, que pour la trésorerie des entreprises, pour l’investissement et la recherche, il faudra bien à un moment donné reprendre toutes les activités industrielles. Tout comme nous savons tous que l’industrie ne redémarrera pas du jour au lendemain et, selon les secteurs, il serait bon d’essayer d’anticiper par palier et sur plusieurs mois ces reprises, en changeant les process de fabrication et l’environnement pour la santé. Il nous faut dès maintenant repenser à l’organisation du travail, au temps de travail lui-même, pour mieux le partager entre les salariés et éviter les pertes d’emplois pour la survie de toutes les entreprises.
En ces temps de crise sanitaire, nous devons toutes et tous faire des efforts pour soutenir et aider notre industrie, maintenir les emplois et éviter les licenciements. C’est pour cette raison que nous avons accepté la déclaration commune du 20 mars et de négocier et signer l’accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Nous souhaitons également, en termes d’exemplarité, que les chefs d’entreprise fassent aussi des efforts en ne versant pas les dividendes aux actionnaires et, déjà à l’instar de quelques-uns, présidents de groupe et de leurs comités exécutifs, qu’ils diminuent leurs rémunérations. Il faut aussi que vous preniez très au sérieux notre revendication au niveau de la branche, d’un fonds de solidarité pour pallier aux difficultés qu’elles soient d’ordre économique ou sanitaire.
Pour revenir à l’accord national de branche de la métallurgie du 3 avril, nous souhaitons avoir un état des lieux de la situation industrielle des différents secteurs de la métallurgie et des mesures d’urgence prises par les entreprises pour assurer, le jour de la reprise, toutes les conditions nécessaires à un redémarrage tout en assurant la santé et la protection des salariés. Nous vous demandons également, au regard de cet accord du 3 avril, de bien différencier l’application de notre accord pour les entreprises en redressement judiciaire et en PSE afin que les salariés ne soient pas pénalisés. Tout comme nous vous demandons de faire respecter les négociations en cours dans les entreprises, elles doivent être loyales comme nous l’avons spécifié dans notre accord.
Monsieur le Délégué Général, à travers ce courrier, nous vous livrons notre réflexion pour essayer de contribuer à la reprise de l’industrie face à une crise sanitaire inédite, avec un drame humain et un bilan trop lourd et insupportable en termes de décès. Nous nous devons de ne pas subir et d’anticiper ce qui pourrait être également un drame industriel. Nous avons toujours pris nos responsabilités, mais il faut faire attention et éviter les déclarations abusives du Medef.
Nous pensons que le modèle économique mondial et européen doit être repensé en mettant au cœur l’humain avant la seule logique financière. Notre pays ne doit plus subir les cures régulières d’austérité qui nous ont conduits, dans de nombreux domaines, « droit dans le mur », sans compter certaines réformes néfastes. Les gouvernements successifs ont cassé notre système hospitalier et ils portent une large responsabilité face aux conséquences liées à cette crise sanitaire.
En ce qui nous concerne et au niveau de notre branche, nous nous devons également de nous poser collectivement la bonne question des relocalisations indispensables et nécessaires à l’approvisionnement de nos filières et au bon fonctionnement de notre industrie. Tout comme nous nous devons de veiller sur un plan industriel à l’indépendance de notre pays pour protéger humainement les concitoyens et les salariés. Il faut à notre avis redévelopper l’industrie, elle a été, trop souvent à notre goût, abandonnée au profit du court terme et de la seule logique financière. Il ne faut pas non plus que les conséquences de cette crise sanitaire aboutissent à casser la dynamique qui s’était engagée au niveau national et au sein des Comités stratégiques de filières (CSF). Il faut s’orienter vers un plan d’avenir industriel et ce en lien avec France Stratégie et le Conseil National de l’Industrie (CNI).
A celles et ceux qui ont si souvent critiqué notre vieux monde, notre modèle de protection sociale et remis en cause le dialogue social et le paritarisme, il serait bon, non pas de les condamner, mais de les inciter à tirer les leçons du passé pour éviter à l’avenir de nous retrouver dans la situation dramatique que nous connaissons avec cette crise sanitaire.
Tout comme nous demandons à celles et ceux qui critiquent, à des fins purement politiques et électoralistes, nos accords nationaux de branches ou les accords d’entreprise signés par nos représentants, d’arrêter la récupération malsaine d’une période dramatique pour tenter de discréditer celles et ceux qui prennent leurs responsabilités. Nous en sommes certains, le temps nous donnera raison.
Pour la Fédération FO de la Métallurgie, nous avons une priorité, protéger les salariés, et un double objectif, préserver les emplois et défendre notre industrie. A ce titre, notre slogan :
« Notre Industrie et Nos emplois » est plus que jamais d’actualité.
Monsieur le Délégué Général, nous souhaitons que vous fassiez connaître nos analyses et propositions au sein de vos différentes instances patronales internes à l’UIMM.
Dans l’attente de votre réponse et d’un échange paritaire au sein de notre branche, recevez, Monsieur le Délégué Général, l’expression de nos sentiments distingués.
La branche des services de l’automobile encadre et améliore les dispositions relatives aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
La Fédération FO de la Métallurgie vient de signer l’«accord paritaire national relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 ».
Au terme d’une intense négociation, nous :
réaffirmons le rôle essentiel du dialogue social en entreprise et dans la branche pour apporter des réponses appropriées en période de crise majeure ;
estimons qu’il est du rôle de la branche d’apporter une réponse conventionnelle à toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile qui en auraient besoin, sans hypothéquer la négociation d’entreprise, qui devra avoir lieu et de manière loyale pour que, en cas de non aboutissement, l’accord s’applique de plein droit ;
limitons la période de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur (les 6 jours ouvrables) à la période de confinement, pour répondre à la situation d’urgence ;
ne permettons pas d’imposer de nouvelles dates de congés payés pendant la période de confinement à un salarié qui aurait déjà volontairement posé une semaine ou plus de congés payés ;
précisons qu’un salarié qui n’aurait pas acquis l’ensemble de ses congés annuels sur la période de référence ne pourra pas se voir imposer ou déplacer plus de 3 jours de congés payés ;
disposons que les congés payés concernés par les présentes dispositions sont le congé principal et les éventuels congés supplémentaires d’ancienneté, à l’exclusion de la 5ème semaine de congés payés, qui reste à la disposition du salarié ;
garantissons que l’éventuel fractionnement du congé principal donnera droit, conformément à la convention collective nationale, à jours supplémentaires ;
déclarons qu’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un PACS doit rester l’objectif de toute entreprise.
FO Métaux œuvre, dans la branche des services de l’automobile, pour préserver l’activité économique, l’emploi et les intérêts des salariés.
Contenu
I- Impacts sur les activités professionnelles ………………………………………………………………… 2
La fermeture de lieux accueillant du public ………………………………………………………………… 2
Les sorties possibles ………………………………………………………………………………………………… 4
II- Impacts sur la situation professionnelle des salariés …………………………………………………. 5
Le respect des consignes de l’employeur ……………………………………………………………………. 5
La situation personnelle des salariés ………………………………………………………………………….. 5
Synthèse des situations …………………………………………………………………………………………….. 6
Le droit de retrait …………………………………………………………………………………………………….. 6
III- La prise en charge …………………………………………………………………………………………….. 8
A- L’activité partielle ………………………………………………………………………………………….. 8
Situations professionnelles concernées …………………………………………………………………… 8
Contingent d’heures indemnisables ……………………………………………………………………….. 8
Sort du contrat de travail (CDI/CDD/CTT) …………………………………………………………….. 8
Indemnisation ……………………………………………………………………………………………………… 9
B- L’arrêt de travail indemnisé …………………………………………………………………………… 10
1- Salarié atteint par le coronavirus …………………………………………………………………. 10
2- Salarié devant garder son enfant et pour lequel le télétravail est impossible …….. 11
ANNEXE
