FO-METAUX 33

Non, Monsieur le Président de la République, on ne vient pas « d’avoir une vraie négociation sociale ». Vous oubliez à l’évidence que la liberté de négociation entre les interlocuteurs sociaux est un principe fondamental de l’OIT, dont on célèbre le centenaire cette année. Le comité de la liberté syndicale a lui-même rappelé « l’importance du fait que l’autonomie des parties soit respectée dans la procédure de négociation collective de sorte que celle-ci revête un caractère libre et volontaire, comme consacré dans l’article 4 de la convention n° 98 » (sur le droit d’organisation et de négociation collective) ratifiée par la France. Or, la lettre de cadrage que votre gouvernement a imposé, d’une part, et certaines de vos interventions publiques durant le déroulement de la négociation, d’autre part, ne nous « ont pas donné la main » mais allaient à l’encontre de ce principe.

Pour autant, FO s’est investie pleinement dans cette négociation faisant une proposition qui, tout en évitant de restreindre encore les droits des demandeurs d’emploi, permettait de mettre en place un système de bonus-malus sur les recours abusifs aux contrats courts et de réaliser, ce faisant, des économies pour le système d’assurance chômage.

Par ailleurs, contrairement à vos propos, tels que rapportés, laissant entendre que cette négociation devait « trouver une solution pour le chômage », ce n’est pas le système d’assurance chômage – l’UNEDIC – qui est responsable du chômage mais les politiques économiques conduites par les gouvernements qui n’ont pas permis de réduire celui-ci.

Faut-il vous rappeler que moins d’un demandeur d’emploi sur deux est indemnisé ? Que les demandeurs indemnisés ne consomment en moyenne que 67% de leurs droits parce que 60% n’épuisent pas tous leurs droits ayant retrouvé heureusement un emploi ? Que l’allocation moyenne est de l’ordre de 1000€ ? Que la convention en cours, d’une durée triennale, résultant du dernier accord national produit de l’ordre de 400 millions € d’économies ?

Mais la lettre de cadrage du gouvernement visait à de nouvelles réductions de droits.

Votre gouvernement refuse parallèlement une augmentation significative du SMIC, tout en reconnaissant qu’il ne suffit pas à boucler les fins de mois puisque qu’il est complété par la prime d’activité, mais maintient les aides publiques aux entreprises, dont les allègements de cotisations, pour un montant de 140 milliards € annuels, sans contrôle ni évaluation convaincante de leur effet sur l’emploi.

Il faut cesser de stigmatiser les salariés qui sont trop souvent présentés comme systématiquement responsables sinon coupables quand ils sont confrontés à une situation difficile.

FO est fière pour sa part d’avoir été à l’origine de la mise en place du système solidaire de l’assurance chômage, fondé sur les cotisations sociales – la part de salaire consacrée à la solidarité à l’égard des salariés privés d’emploi le temps pour eux de retrouver un emploi. FO entend tout mettre en œuvre pour le préserver.

Après les ordonnances Macron qui ont fusionné les institutions représentatives du personnel et réduit le nombre de leurs membres ainsi que leurs heures de délégation, c’est au tour du Sénat de profiter du projet de loi PACTE pour relever les seuils d’assujettissement à de nombreuses obligations auxquelles sont soumis les employeurs.

Les sénateurs ont en effet ajouté un nouvel article dédié à la modification du code du travail dans le projet de loi adopté le 12 février 2019, et rien n’est épargné :

Les attributions des CSE, l’appréciation des difficultés économiques, l’obligation de mettre en place un PSE, la désignation de délégués syndicaux, les accords-types de branche, la mise en place de l’intéressement et de la participation…toutes ces obligations s’imposeraient désormais dans les entreprises d’au moins 100 salariés, au lieu de 50 à l’heure actuelle.

Avant l’adoption du texte à l’Assemblée Nationale, Force ouvrière avait déjà dénoncé des dispositions particulièrement dangereuses, contradictoires avec la volonté affichée de promouvoir le dialogue social, en particulier dans les PME.

D’autres droits reconnus aux syndicats, tels que la fourniture d’un local, ne s’imposeraient plus qu’à partir de 250 salariés. Pour FO, il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause des moyens de l’action syndicale et des possibilités d’implantation. Ce seuil doit être au contraire abaissé à 50 salariés.

De plus, la durée prise en compte pour apprécier le franchissement des seuils serait portée à 5 années consécutives (contre 1 ou 3 ans actuellement). L’employeur se trouvera ainsi exonéré de ses obligations durant une très longue période qui parait totalement disproportionnée. FO demande le retrait de cette hausse des seuils qui serait un franchissement de trop (de plus) contre les droits des salariés !

Le 20 février la délégation Force Ouvrière s’est rendue au siège du Medef.

La séance a commencé par l’énonciation d’un constat d’échec des négociations par la délégation patronale.

En effet, le Medef, CPME et U2P n’avaient fait aucune concession et ne tablaient que sur des économies sur les dos des demandeurs d’emploi !

Force Ouvrière déplore l’échec des négociations lié à l’entêtement du patronat de refuser le bonus malus, système qui aurait permis de lutter contre la précarité des contrats courts et de responsabiliser les entreprises.

Notre priorité étant de sauvegarder les droits des demandeurs d’emploi et des salariés précaires, trop souvent des femmes et des jeunes à temps partiels avec un faible salaire.

Cette négociation était malgré tout mal engagée dès le départ au vu de la lettre de cadrage demandant des économies irréalisables de l’ordre de 3,9 milliards d’euros en 3 ans. Force Ouvrière est particulièrement préoccupée, à l’aune d’une reprise en main par le gouvernement de l’assurance chômage, par l’avenir de l’indemnisation des demandeurs d’emploi et l’incertitude de la volonté réelle de celui-ci de mettre en place le bonus-malus.

FO déplore l’attitude des employeurs qui, jusqu’alors, ont tout fait pour éviter que la négociation porte sur l’instauration d’un bonus-malus sur l’usage des contrats courts.

Dans le même temps, FO n’a eu de cesse de dénoncer le cadrage imposé par le gouvernement, rendant impossible l’engagement d’une négociation sur le fond de la question.

FO affirme en effet que l’enjeu devait être et demeure de parvenir à un système permettant de mettre fin aux dérives massives du recours aux contrats courts (CDD et CDD d’usage), à la fois sources de précarité grandissante dans l’emploi et le revenu, notamment pour les femmes et les jeunes, et cause majeure de déficit du régime d’assurance chômage.

Si économies il y a à réaliser, c’est bien là et non pas sur les droits des demandeurs d’emplois sur lesquels FO refuse que soit jetée l’opprobre.

FO rappelle en effet que l’assurance chômage n’indemnise aujourd’hui qu’un demandeur d’emploi sur deux inscrits à Pôle emploi.

Ce n’est pas l’assurance chômage ni les chômeurs qui sont responsables du chômage mais les politiques économiques et la course sans fin à la compétitivité.

FO rappelle que la dernière convention triennale résultant de l’accord de mars 2017, qui conduit à équilibrer positivement les comptes de l’assurance chômage à hauteur de près d’un milliard d’euros annuel, demeure en vigueur jusqu’en 2020. Aussi, FO appelle à ce que soit repris sérieusement le dossier.

Le mouvement des Gilets jaunes, à son origine, est l’expression d’une profonde crise sociale. Celle des « fins de mois difficiles » et des inégalités multiples, de l’abandon de territoires, notamment avec la disparition ou l’éloignement des services publics et les destructions d’emplois, de l’incertitude sur l’avenir en lien avec la précarité des situations et l’affaiblissement des dispositifs de solidarité.

Ce n’est pas faute, pour FO, d’avoir alerté de longue date que les politiques d’austérité étaient dangereuses économiquement, socialement et démocratiquement.

Les réponses apportées par le gouvernement le 10 décembre n’ont pas éteint la crise. Là encore, FO avait prévenu. On ne peut durablement contraindre les salaires, en n’augmentant pas véritablement le SMIC pas plus que le point d’indice dans la Fonction publique, ni les retraites et pensions. La réponse ne peut non plus être « maintenir le cap » en imposant de nouvelles réformes réduisant le service public et la protection sociale à une « dépense publique ».

Au Grand débat, décidé par le gouvernement et auquel FO n’est pas partie prenante, nous avons opposé la nécessité d’annoncer la suspension de ces réformes et de restaurer l’écoute du dialogue social et des syndicats et de rétablir la liberté de négocier.
L’urgence sociale demeure. Elle demande une véritable réponse tant du gouvernement que des employeurs. Elle ne peut être la restriction de la liberté de manifester.

Salaires
FO affirme que le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi. La revendication de l’augmentation générale des salaires est légitime et nécessaire pour l’augmentation du pouvoir d’achat.
FO revendique en particulier l’augmentation significative du SMIC (pour FO le SMIC devrait être porté à 1 450 € net soit 80 % du salaire médian) et du point d’indice dans la Fonction publique.
Les grilles de salaires dans les conventions collectives doivent être relevées en conséquence et toutes doivent être portées immédiatement au-dessus du SMIC.
La prime transport, pour celles et ceux ne pouvant bénéficier de transport en commun, doit être généralisée et réévaluée.

Service public
FO revendique depuis plusieurs années la nécessité de mettre fin aux « réformes », dont la dernière en date CAP22 et les 120 000 suppressions d’emplois annoncées sur le quinquennat, dont le seul objectif est de supprimer des effectifs, de fermer des services et de privatiser des missions au détriment du service à l’usager. FO appelle à l’abandon immédiat de toute fermeture de service. Un véritable débat doit avoir lieu, avec les personnels et leurs syndicats, sur les besoins, l’organisation, les moyens et les effectifs nécessaires.

Fiscalité
FO exprime aussi depuis longtemps la nécessité de rétablir un impôt, assis sur le revenu et non comme aujourd’hui sur la TVA et autres taxes pénalisant les moins aisés, qui soit véritablement progressif  permettant de taxer plus fortement les hauts revenus et patrimoines afin d’assurer une redistribution effective des richesses et ainsi de réduire les inégalités. La revendication de la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et le renforcement de son taux sur les produits de luxe est une première piste. Les moyens nécessaires doivent être donnés pour lutter contre l’optimisation, l’évasion fiscale et la financiarisation improductive.

Emploi
FO revendique la mise en place de conditions strictes de créations d’emplois et de non-suppressions d’emplois pour toute aide publique aux entreprises, assorties d’un véritable contrôle et de sanctions dissuasives. FO estime nécessaire la remise en cause des aides et allégements de cotisations sociales non productives d’emplois. FO revendique en parallèle le renforcement des moyens de l’inspection du travail. FO réaffirme son opposition aux lois et ordonnances travail conduisant à la précarisation des emplois et à l’affaiblissement des droits et protections des salariés.

La lutte contre le réchauffement et le dérèglement climatique, et ses conséquences, comme la transition numérique doivent impérativement être fondées sur la justice sociale, non destructrices mais créatrices de vrais emplois.

Protection sociale – Retraite
FO réaffirme sa volonté de préserver et rétablir la sécurité sociale collective et solidaire, fondée sur le salaire différé (la cotisation sociale), la répartition et le paritarisme de gestion. Elle s’oppose au transfert de la cotisation sur la CSG, aux allégements et suppressions de cotisations patronales conduisant progressivement à l’étatisation, à l’affaiblissement de la solidarité au profit de l’individualisation.

FO conteste en particulier la réforme des retraites annoncée par le gouvernent, qui, à l’évidence vise à de nouveaux reculs de l’âge de départ, et confirme son opposition à un régime universel par points, à la remise la cause du système fondé sur les meilleures années et des régimes existants.

FO revendique la revalorisation des pensions et retraites et le retour à l’indexation sur les salaires.

Elle réaffirme son opposition à la réduction des droits des chômeurs, sa volonté de sanctionner l’utilisation abusive des contrats courts et défend, en ce sens, la liberté de négociation de l’assurance chômage.