Pour une suspension des réformes en cours

Yves Veyrier, le secrétaire général de la confédération syndicale Force ouvrière, déplore, dans une tribune au « Monde », le manque d’écoute dont le gouvernement fait preuve à l’égard des syndicats. Ces derniers n’ont pas attendu la crise des « gilets jaunes » et le grand débat pour porter des revendications sur les grands thèmes qui y figurent.

FO a toujours pris garde de toute tentative ou forme d’instrumentalisation ou d’association qui mettrait en cause son indépendance

Tribune. Le 9 octobre 2018, à l’appel d’organisations syndicales, dont Force ouvrière (FO), le ministère de l’intérieur avait compté plus de 160 000 manifestants dans toute la France. Des hommes et des femmes, engagés dans les syndicats ou simplement salariés de la grande distribution, de l’industrie, enseignants, personnels de la petite enfance, de la santé et du médico-social, des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), retraités aussi, qui soutenaient l’augmentation des salaires et des pensions et le besoin de services publics.
Mais le gouvernement a semblé faire sienne la formule d’un précédent président de la République [Nicolas Sarkozy, en 2008] – « Désormais, quand il y a une grève en France,personne ne s’en aperçoit » –, ajoutant au manque d’écoute et de considération accordées à l’expression syndicale et au dialogue social qui avait déjà prévalu avant lui.
Or, un mois plus tard, le mouvement des « gilets jaunes » est parti des tensions sur le pouvoir d’achat, et plus particulièrement la hausse du coût du transport pour se rendre au travail ou se déplacer quand les services publics ne sont plus là et quand les commerces désertent les bourgs et centres-villes. Au-delà de mesures d’urgence, dont FO a eu l’occasion de dire qu’elles ne répondaient pas à ce qui lui paraissait nécessaire sur le smic et les salaires et pensions de façon plus générale, l’autre réponse du gouvernement est, aujourd’hui, celle du grand débat national.
Ce grand débat relève de la responsabilité des pouvoirs publics qui en ont pris la décision et il s’adresse aux citoyens. Au premier ministre, qui a rencontré les interlocuteurs sociaux au moment de son lancement, nous avons dit que FO n’en serait ni organisatrice ni coorganisatrice. FO a toujours pris garde à toute tentative ou forme d’instrumentalisation ou d’association qui mettrait en cause son indépendance. Force est de constater que nous avons eu raison de nous préserver.
Immigration et laïcité
On voit ainsi revenir le sujet de l’immigration, alors que, consultés par la Commission nationale du débat public (CNDP), les syndicats avaient mis en garde sur le risque d’introduire ce thème et compris qu’il ne figurerait pas. Ce sujet, avec d’autres, comme celui de la laïcité, demande de demeurer porté par la démocratie représentative dans le cadre des institutions républicaines.
Nous sommes aussi interrogatifs quant à la question ouverte par le président de la République associant Sénat et Conseil économique, social et environnemental (CESE). Faut-il rappeler que la seule fois où FO s’est positionnée sur un vote politique fut, en 1969, contre le référendum qui entendait fusionner ces deux assemblées, conduisant de facto à vouloir transformer les syndicats en colégislateurs, ce que nous avons toujours refusé ?
On voit aussi venir le sujet de l’assurance-chômage, au risque, cette fois, de mettre sous tutelle du grand débat la négociation collective, dont un principe fondamental, énoncé par l’Organisation internationale du travail (OIT), est celui de la liberté entre les interlocuteurs sociaux. Le risque est, ici, d’ajouter au cadrage économique sévère imposé par le gouvernement les clichés et raccourcis jetant l’opprobre sur les chômeurs et, finalement, sur l’assurance-chômage elle-même pour en favoriser la reprise en main par l’Etat !
Nous avons aussi dû rappeler que nous n’avions pas attendu le grand débat pour porter des analyses et revendications sur les grands thèmes qui y figurent. Ainsi, depuis plus de dix ans, FO a appelé à stopper la spirale des « réformes de l’Etat », des « révisions des politiques publiques (RGPP) », ou encore de la « modernisation de l’action publique (MAP) », menées à la seule aune de la « dépense publique », pour qu’une véritable réflexion parte des besoins dans la société d’aujourd’hui en termes de missions et services publics. Nous avions mis en garde aussi contre la réforme territoriale, qui a contribué à éloigner les lieux de débats et de décisions publics.

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Stop à la grande braderie des actifs publics !

Le Sénat examine actuellement le projet de loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises et vient successivement de rejeter la cession de parts détenues par l’État dans deux entreprises (Aéroports de Paris et Française des jeux) puis de l’accepter pour une troisième (Engie).

A cette occasion, Force Ouvrière rappelle son opposition ferme à la cession d’actifs détenus actuellement par l’État dans les entreprises visées qui confirme la volonté du gouvernement d’accélérer le désengagement de l’État tout en ouvrant la voie à de futures privatisations.

Pour FO, cette politique consiste à terme à appauvrir et affaiblir l’État. Elle témoigne d’une vision à courte vue, guidée par de simples considérations budgétaires et dépourvue de clairvoyance stratégique. A cet égard, le bilan calamiteux et le manque à gagner considérable pour les finances publiques associés à la privatisation des sociétés d’autoroute devrait servir utilement de pense bête au gouvernement…

Au-delà de ce volet particulier du texte (qui pour mémoire ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi), Force Ouvrière suit attentivement l’évolution de son examen parlementaire et reste mobilisée contre une série de dispositions très préjudiciables (seuils sociaux, forfait social, épargne retraite…). En pleine crise sociale majeure, le projet de loi PACTE apparaît plus encore qu’à sa naissance en totale déconnexion avec les préoccupations économiques et sociales exprimées dans le pays.

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Communiqué des confédérations CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FO sur la réforme de la santé au travail :

L’ensemble des organisations représentatives des travailleurs, est convaincu qu’il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels.

Les entreprises doivent être incitées à s’appuyer sur les acteurs de la santé au travail, afin de mettre en place une stratégie de prévention primaire des risques professionnels et d’assurer une traçabilité de l’état de santé des travailleurs, leur permettant de respecter leurs obligations légales en la matière

En tant que représentants des travailleurs, nous nous sommes investis dans un débat constructif et sans posture pour construire le troisième Plan Santé Travail (PST3) qui a la volonté d’opérer un renversement des cultures de santé et de sécurité au travail. Ce plan, salué par l’ensemble des acteurs de la prévention des risques, ne doit pas rester un recueil de mesures purement incantatoires, et doit trouver des applications concrètes dans les entreprises. La prévention primaire des risques professionnels de santé doit devenir la priorité du monde du travail.

Le respect envers les représentants des salariés et ce qu’ils portent est indispensable. Nous voulons un système de santé au travail qui réponde avant tout aux besoins des travailleuses et des travailleurs. La santé au travail doit devenir une véritable priorité dans les entreprises et ne peut être abordée uniquement comme un coût. Tout investissement dans le domaine de la prévention représente un coût largement moindre que la réparation.

C’est pour cela que la réforme du système de santé au travail annoncée par le Premier Ministre, en septembre dernier, ne peut se faire sans un débat de fond qui implique tous les acteurs du travail, que ce soit sur les objectifs de santé au travail mais aussi sur la gouvernance du système.

Les partenaires sociaux ont construit le PST3 pour qu’il soit mis en œuvre, il doit en être de même pour le système de santé au travail.

En tant qu’organisations syndicales, nous ne pouvons pas nous contenter, sur un sujet aussi essentiel, de concertations menées au pas de charge sur la base d’une réforme construite de façon unilatérale par le Ministère du Travail. Ce serait prendre le risque de mettre en place un système éloigné de la réalité et des besoins des travailleuses et des travailleurs, et sans considération pour les acteurs de la prévention.

Nous avons collectivement les solutions pour un système qui soit en capacité de remplir toutes ses missions. Il est urgent de les soumettre au débat, par une concertation loyale et constructive.

Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation sur la qualité du travail doit être l’occasion de discussions réelles sur les enjeux du travail : son organisation, son sens et sa finalité. Les difficultés rencontrées par les travailleurs dans leur travail ne seront pas éliminées par de simples « chartes d’intentions » mais par une véritable prise de conscience de l’impact des modes d’organisation du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs.

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FO appelle à préserver l’assurance chômage paritaire

Force Ouvrière déplore l’attitude des organisations d’employeurs qui, en annonçant la suspension de la négociation d’assurance chômage, peuvent conduire le gouvernement à reprendre la main sur la convention d’assurance chômage.

Force Ouvrière conteste, depuis le début, le cadrage imposé par le gouvernement qui, en contrepartie de l’annonce de son intention d’instaurer un « bonus-malus » dont on ne connaît pas le mécanisme, conduirait à faire porter sur les demandeurs d’emplois 1 à 1,3 milliard d’économies annuelles par la remise en cause de leurs droits. Ce faisant, le gouvernement laisse à penser que ce sont les chômeurs et le système d’assurance qui seraient responsables du chômage.

FO déplore également que les employeurs n’aient pas pris la peine d’examiner sérieusement les propositions syndicales, dont celle de Force Ouvrière, en matière de « bonus – malus » visant à supprimer les abus d’embauches en contrats courts et ainsi à réduire la précarité.

FO rappelle que depuis l’accord de mars 2017, une convention trisannuelle est en cours d’application, jusqu’en 2020, et que cette convention contient des dispositions tant en matière de recettes que de dépenses représentant une réduction du déficit annuel de l’ordre de près d’un milliard d’euro. En conséquence, FO appelle à la raison et à laisser se dérouler librement la négociation. FO milite comme elle l’a toujours fait pour préserver et renforcer l’assurance chômage paritaire.

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Action logement : un investissement volontaire de grande ampleur en faveur du logement des plus modestes

Au moment où la France traverse une crise inédite, notamment une crise du logement sous des formes différenciées en fonction des territoires, les Organisations Syndicales et Patronales d’Action Logement ont décidé unanimement le 9 janvier 2019 de mettre en œuvre un plan d’investissement de 9 milliards d’euros.

Ce plan ambitieux complémentaire à l’investissement réalisé au travers de la convention quinquennale du 18/01/2018 est une réponse forte aux questions concrètes de pouvoir d’achat des salariés aux revenus les plus modestes. Il répond également aux impératifs d’adaptation des logements dus au vieillissement et à la dépendance des salariés retraités.

Il réserve en outre une part à la transition écologique et énergétique dont le but est de baisser les charges des locataires.

Pour ce faire, sept axes prioritaires ont été retenus :

Améliorer la performance énergétique des logements (1 milliard d’euros)
Favoriser la mobilité (350 millions d’euros)
Aménager un habitat plus inclusif (2 milliards d’euros)
Transformer les bureaux vacants en logements (2,5 milliards d’euros)
Améliorer l’habitat dans les Outre-mer (1,5 milliard d’euros)
Produire plus et moins cher (2 milliards d’euros)
Agir contre la dégradation de l’habitat ancien (1 milliard d’euros)

Cette action construite depuis plusieurs mois entre les Organisations Syndicales et Patronales d’Action Logement a été menée de manière exemplaire grâce au paritarisme et à la volonté de répondre aux attentes des salariés.

FO remercie tous ses administrateurs, au plus près du terrain et au contact de la réalité quotidienne, qui ont contribué largement, par leurs actions à ce que plan puisse être élaboré.

FO s’engage à soutenir et à suivre l’application stricte de ce plan d’investissement qui apporte par le logement des réponses aux besoins des salariés concernés.

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